Nous faisons connaître cette ordonnance, envoyée par M^e Laurent Jung du Barreau de Strasbourg, concernant une mainlevée d’une mesure de soins en cas de péril imminent à l’hôpital psychiatrique de Brumath, prise par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, le 4 mars 2013.

Cette mesure est levée sur l’argument soulevé in limine litis (à titre préalable), de la nullité de la mesure, du fait que l’EPS de Brumath ne produit pas, à l’instance de contrôle judiciaire, la publication de la délégation de signature du directeur de cet établissement au directeur adjoint signataire de la décision d’admission en soins sous contrainte en question. En effet, seule cette publication peut rendre opposable une telle délégation. On observera que la mainlevée accordée est complète.

L’avocat qui a obtenu cette décision est M^e Pierre-Etienne Rosensthiel.