2012-09-10 (jpj/tgi/jld/cn/cm) Internement illégal (loi du 5 juillet 2011) — Le juge des libertés et de la détention de Bourg-en-Bresse lève un internement d’office qui durait depuis 11 ans : le dernier arrêté de maintien préfectoral étant tardif, la mainlevée était acquise d’office

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/GkPnZ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/263

Document du lundi 10 septembre 2012
Article mis à jour le 10 février 2015
par  CRPA

Voir sur notre site sur un sujet connexe : 2012-08-03 (jpj/ca/cn/cm) Loi du 5 juillet 2011 — La cour d’appel de Paris lève une mesure d’hospitalisation d’office pour une personne en fugue depuis le 28 février 2011 (soit 17 mois), au motif que la juridiction de contrôle a été saisie tardivement, la mainlevée de la mesure étant acquise d’office.

Sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, cliquer ici.


PDF - 94.3 ko
2012-09-10 Le JLD de Bourg-en-Bresse donne main levée
D’un internement d’office qui durait depuis 11 ans

En pièce jointe au format PDF une décision de mainlevée d’une mesure d’internement d’office qui durait depuis le 28 avril 2001 (soit plus de 11 ans), avec des envois séquentiels de l’internée (une jeune femme) au pavillon femmes de l’Unité pour malades difficiles de Montfavet (Vaucluse). Ces envois étaient suivis de mises à l’isolement au long cours de cette même jeune femme, au Centre psychothérapique de l’Ain, selon des méthodes de prise en charge passablement barbares. Cette décision a été prise par le JLD de Bourg-en-Bresse le 10 septembre dernier, le dossier étant soutenu par Me Raphaël Mayet (du barreau de Versailles).

La mainlevée a été ordonnée du fait que celle-ci était acquise d’office sur une tardiveté d’un arrêté de renouvellement de la mesure d’internement d’office pris le 23 août 2012 conformément à l’article L. 3213-4 du code de la santé publique. Ce renouvellement aurait du intervenir le 22 août 2012 au plus tard.

Toutefois eu égard au fait que l’internement dure depuis une dizaine d’années, le JLD de Bourg-en-Bresse a assorti sa décision de mainlevée d’un effet différé de 24 heures pour qu’un programme de soins sans consentement puisse être établi par l’établissement.

Mais cela alors même que l’illégalité ici soulevée n’était pas régularisable dans le cadre de la même mesure, sauf à considérer qu’un programme de soins dans le cadre d’une SDRE (mesure de soins sur décision du représentant de l’État), qui se substitue à un internement à temps complet dans le même cadre de cette SDRE, n’est pas la suite d’une même mesure de contrainte. Ce qui manque de cohérence juridique, puisqu’en fait c’est la même mesure de contrainte qui continue sous une autre modalité, celle des soins ambulatoire sans consentement. La logique voudrait que à la suite d’une telle mainlevée, l’établissement et la Préfecture mettent en œuvre, s’il y a lieu, une nouvelle mesure, ou libèrent purement et simplement la personne.



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