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Document du lundi 10 septembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-09-10 JLD Bourg-en-Bresse • Mainlevée d’une H.O. en date de 2001 pour tardiveté du dernier arrêté

Voir sur notre site sur un sujet connexe : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD. Sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, cliquer ici. En pièce jointe au format PDF une décision de mainlevée d’une mesure (…)