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Document du lundi 10 septembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle

Sur un même motif de mainlevée d’internement, voir l’article suivant sur notre site : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . 2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de (…)