2011-01-20 JLD de Troyes

Levée d’un programme de soins psychiatriques contraints sur demande d’un tiers

En pièce jointe une décision du juge des libertés et de la détention de Troyes du 20 janvier 2012, qui donne mainlevée d’un programme de soins sous contrainte sur demande d’un tiers, démarrée le 18 novembre 2010.

Le JLD de Troyes écarte l’ensemble des moyens de droit formel soulevés dans la requête à fin de mainlevée, sur lesquels il se déclare incompétent. Il retient, d’une part un certificat médical favorable que nous avons pu produire dans cette instance, et d’autre part le fait que le dernier certificat médical de situation d’une psychiatre hospitalière atteste d’une acceptation superficielle des soins et du suivi par la requérante tout en concluant au maintien du programme de soins contraints sous mesure de S.P.D.T. (Soins Psychiatriques sur Demande d’un Tiers)… la situation de l’intéressée étant incohérente au plan du bien fondé psychiatrique du programme de soins contraints, le JLD accorde la levée.

On peut en conclure qu’à tout le moins le maintien à durée indéterminée du programme de soins sous contrainte sur demande d’un tiers, était, en l’espèce, abusif.

N.B. : Les conclusions dans cette affaire ont été faites à plusieurs mains, entre le CRPA et la requérante. Nous avons demandé à M^e Mayet d’assurer la plaidoirie et donc l’audience, le Bureau d’aide juridictionnelle n’ayant pas traité à temps la demande de désignation au titre de l’A.J. d’un avocat du barreau de Troyes. En effet, les B.A.J. (Bureaux d’aide juridictionnelle) ne considèrent pas qu’il y a urgence dans ce domaine, quoiqu’il s’agisse de procédures de référé…