2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée d’une SDT au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et voies de recours

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/1Z8yZ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/224

Document du lundi 16 janvier 2012
Article mis à jour le 30 août 2020

Voir aussi sur notre site : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire.


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2012-01-16 JLD de Versailles : Mainlevée de SDT
Mainlevée au motif que l’intéressé n’a pas été informé de ses droits et recours, notamment en matière d’accès à un avocat et un médecin de son choix

Mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence, au motif que l’interné n’a pas été informé de ses droits et voies de recours ainsi qu’imposé à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, incluant notamment dès l’admission de la personne, son droit d’accès à un avocat ou à un médecin de son choix, ainsi que le recueil de ses observations sur les mesures successives de contrainte.
Aucune pièce versée par l’hôpital ne permettant d’établir que l’état mental de la personne internée autorisait l’hôpital à s’affranchir d’une telle obligation.

Cette décision, qui constitue à notre connaissance une première juridique, a été obtenue par Me Jean-Marc André avocat au barreau de Versailles.



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