2011-12-07 Problématique de l’internement abusif pour le CRPA

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/fnj2G ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/195

Document du mercredi 7 décembre 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

Lire également sur ce même thème :
2011-09-19 Le Tribunal administratif de Versailles annule une H.O. d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin .

Et : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) .


Problématique de l’internement abusif pour le CRPA

par André Bitton.
 

Note issue d’une synthèse précédente faite pour le Groupe Information Asiles en août 2009, cette problématique restant constante.

Pour le C.R.P.A., l’internement abusif est un cas de figure particulier de la problématique plus vaste de la violation quasi systématique des droits des patients dans les structures psychiatriques.

Dans l’ensemble de la problématique de l’internement arbitraire, on peut distinguer deux sous-ensembles :

— Celui de l’internement abusif en tant que tel. L’internement abusif est un internement médicalement non fondé, indépendamment de la question de savoir si le formalisme propre à cet internement est légal ou pas.

— Celui de l’internement illégal qui est un internement dont les décisions administratives sont entachées d’illégalités formelles, que ces illégalités aient été ou non constatées par une décision de justice à partir de laquelle on puisse prouver l’ arbitraire de l’administration.

Si l’internement illégal peut être médicalement fondé, et n’être pas stricto sensu abusif, l’internement abusif, même s’il n’est pas, au plan de la légalité formelle des actes, entaché d’illégalité, doit néanmoins toujours être considéré comme arbitraire, pour cause d’illégalité au fond.

On remarquera que la Convention européenne des droits de l’homme, dans son article 5-1-e qui vise l’internement psychiatrique, ne fait pas de différence entre l’internement abusif et celui seulement illégal. Pour la CEDH, seul est recevable l’internement régulier et pratiqué selon les voies légales d’un aliéné. Tout internement illégal étant arbitraire.

La pratique que nous avons pu accumuler du terrain judiciaire en la matière a montré que c’est le sous-ensemble « internement abusif » qui permet d’atteindre et d’illustrer plus rapidement et plus systématiquement la question d’ensemble de l’arbitraire en psychiatrie. Elle a aussi montré que l’ample majorité des gens qui se réclament de l’internement abusif relèvent dans l’ensemble d’internements illégaux que la justice considère comme étant médicalement fondés.

Pour le C.R.P.A. dont le propos théorique, de principe, est général, la question de l’internement abusif n’est pas une fin en soi, mais un moyen, d’accès au droit, aux dossiers, un biais permettant d’attaquer les institutions psychiatriques en prouvant que celles-ci ne fonctionnent qu’en générant des pratiques illégales et arbitraires en trop grand nombre. Plus généralement, dans le maniement des dossiers d’internements illégaux, arbitraires et abusifs, le C.R.P.A. entend prouver que les institutions psychiatriques ne peuvent pas fonctionner sans abus de pouvoir. En effet, en France aujourd’hui, le formalisme légal en tant que protecteur des libertés et des droits des gens, reste incompatible, dans la psychiatrie contemporaine, avec les « soins », du moins tels que les conçoivent la majorité des soignants actuellement en place.

Au regard de cette problématique d’ensemble, le C.R.P.A. entend promouvoir une pratique psychiatrique respectueuse du droit et des libertés des patients, et donc une réforme radicale de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement.

"Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", Rudolf Von Jhering, juriste allemand, 1818 - 1892.



Sur le Web

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté