2011-12-07 (cm/art) Problématique de l’internement abusif pour le CRPA

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/fnj2G ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/195

Document du mercredi 7 décembre 2011
Article mis à jour le 25 juin 2019

Lire également sur ce même thème :
2011-09-19 (jpa/ta/can) Le Tribunal administratif de Versailles annule une H.O. d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin .

Et : 2011-06-20 (jpj/tgi/cin) Un maintien en H.O. abusif. Condamnation indemnitaire record par le TGI de Paris en matière d’internement psychiatrique illégal : 86000 € de dommages et intérêts.


Problématique de l’internement abusif pour le CRPA

par André Bitton.
 

Note issue d’une synthèse précédente faite pour le Groupe Information Asiles en août 2009, cette problématique restant constante.

Pour le C.R.P.A., l’internement abusif est un cas de figure particulier de la problématique plus vaste de la violation quasi systématique des droits des patients dans les structures psychiatriques.

Dans l’ensemble de la problématique de l’internement arbitraire, on peut distinguer deux sous-ensembles :

— Celui de l’internement abusif en tant que tel. L’internement abusif est un internement médicalement non fondé, indépendamment de la question de savoir si le formalisme propre à cet internement est légal ou pas.

— Celui de l’internement illégal qui est un internement dont les décisions administratives sont entachées d’illégalités formelles, que ces illégalités aient été ou non constatées par une décision de justice à partir de laquelle on puisse prouver l’ arbitraire de l’administration.

Si l’internement illégal peut être médicalement fondé, et n’être pas stricto sensu abusif, l’internement abusif, même s’il n’est pas, au plan de la légalité formelle des actes, entaché d’illégalité, doit néanmoins toujours être considéré comme arbitraire, pour cause d’illégalité au fond.

On remarquera que la Convention européenne des droits de l’homme, dans son article 5-1-e qui vise l’internement psychiatrique, ne fait pas de différence entre l’internement abusif et celui seulement illégal. Pour la CEDH, seul est recevable l’internement régulier et pratiqué selon les voies légales d’un aliéné. Tout internement illégal étant arbitraire.

La pratique que nous avons pu accumuler du terrain judiciaire en la matière a montré que c’est le sous-ensemble « internement abusif » qui permet d’atteindre et d’illustrer plus rapidement et plus systématiquement la question d’ensemble de l’arbitraire en psychiatrie. Elle a aussi montré que l’ample majorité des gens qui se réclament de l’internement abusif relèvent dans l’ensemble d’internements illégaux que la justice considère comme étant médicalement fondés.

Pour le C.R.P.A. dont le propos théorique, de principe, est général, la question de l’internement abusif n’est pas une fin en soi, mais un moyen, d’accès au droit, aux dossiers, un biais permettant d’attaquer les institutions psychiatriques en prouvant que celles-ci ne fonctionnent qu’en générant des pratiques illégales et arbitraires en trop grand nombre. Plus généralement, dans le maniement des dossiers d’internements illégaux, arbitraires et abusifs, le C.R.P.A. entend prouver que les institutions psychiatriques ne peuvent pas fonctionner sans abus de pouvoir. En effet, en France aujourd’hui, le formalisme légal en tant que protecteur des libertés et des droits des gens, reste incompatible, dans la psychiatrie contemporaine, avec les « soins », du moins tels que les conçoivent la majorité des soignants actuellement en place.

Au regard de cette problématique d’ensemble, le C.R.P.A. entend promouvoir une pratique psychiatrique respectueuse du droit et des libertés des patients, et donc une réforme radicale de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement.

"Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", Rudolf Von Jhering, juriste allemand, 1818 - 1892.



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