2011-10-20 (jpj/ca/cn/cm) Cour d’appel de Colmar : Mainlevée d’une SDT au motif de défaut de décision d’admission de la part du directeur de l’hôpital où était internée la patiente

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/5TtKoR ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/223

Document du jeudi 20 octobre 2011
Article mis à jour le 21 septembre 2014

Auteurs : A.B. - Webmestre.


PDF - 148.7 ko
2011-10-21 Cour d’appel de Colmar : Mainlevée d’une SDT
Mainlevée au motif de défaut de décision d’admission de la part du directeur de l’hôpital où était internée la patiente

Une personne hospitalisée sur demande d’un tiers au C.H. d’Erstein (Bas- Rhin), a comparu devant le JLD de Strasbourg le 30 septembre 2011 au titre d’un contrôle de plein droit sur le délai de quinzaine de cet internement. Le Juge des libertés et de la détention de Strasbourg a rejeté sa demande de mainlevée et autorisé le maintien de l’internement sur demande d’un tiers.

L’internée a interjeté appel devant la Cour d’appel de Colmar, le 14 octobre 2011. Celle-ci a rendu une décision de mainlevée au motif d’une carence des documents légaux d’admission sur la date d’entrée de l’intéressée dans l’établissement. L’admission administrative de l’internée n’ayant été réalisée que le lendemain de son admission physique, toute la procédure d’internement a été déclarée viciée.

Au surplus, le tiers demandeur — en l’occurrence l’époux de la patiente — a déclaré avoir subi des pressions de la part du généraliste et n’a rédigé sa demande que le lendemain de l’hospitalisation.

Cette décision a été obtenue par Me Pelletier, avocat au barreau de Strasbourg.



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