2011-10-13 (art) Bilan des réponses au questionnaire sur la mise en place de la réforme des soins psychiatriques • Une enquête statistique du Ministère de la Justice sur les saisines des JLD en août 2011 pour le contrôle des hospitalisations sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/VQWeU ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/173

Document du jeudi 13 octobre 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Voir également 2011-12-01 (art/enqu) Ministère de la justice : Bilan des réponses au deuxième questionnaire sur la mise en place de la réforme des soins psychiatriques, août-octobre 2011.


Selon une enquête de la Direction des services judiciaires du Ministère de la justice du 13 octobre 2011, que nous rendons publique, il y a eu sur toute la France pour le seul mois d’août dernier, du fait de la réforme du 5 juillet 2011 des soins psychiatriques sans consentement, 4500 saisines des Juges des libertés et de la détention, dont 94 % de ces saisines au titre du contrôle obligatoire des hospitalisations sans consentement à temps complet, et 6 % en saisines facultatives.

PDF - 72.2 ko
2011-10-13 Statistiques Ministère de la Justice
Statistiques sur les saisines en août 2011 des JLD sur HSC

Ces saisines ont provoqué 4 % de mainlevées d’hospitalisations sans consentement dans le cadre des saisines obligatoires des JLD et 9 % dans le cadre des recours facultatifs. Soit un total d’environ 210 mainlevées d’hospitalisations sans consentement accordées pour le seul mois d’août, alors même qu’un tel total auparavant était environ celui des mainlevées obtenues en un an.

Cet aspect de la réforme du 5 juillet 2011 — la saisine pour contrôle obligatoire des JLD pour toute hospitalisation sous contrainte devant dépasser 15 jours — est, à notre sens, le seul aspect positif de cette réforme. Nous observons que cet aspect a été l’objet de vives critiques de quantité de professionnels dé-sécurisés dans leur routine par l’irruption du monde judiciaire dans le domaine clos psychiatrique, alors même que cette irruption est en fait une chance pour la psychiatrie publique, une chance pour les prises en charge, ainsi bien sûr que pour les patients contraints puisque ceux-ci peuvent désormais se faire entendre en justice.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

17 mai - Première victoire relative au fichier biométrique des mineurs non accompagnés !

16 mai - COMMUNIQUE DE PRESSE UNITAIRE Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

16 mai - Réaction ! Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

15 mai - Proposition de loi Bourguignon pour l'aide sociale à l'enfance : un pas en avant...deux pas en arrière...

15 mai - Réforme de la procédure d’appel : les avocats méritent mieux qu’un râteau !

14 mai - L'USP et les élections professionnelles

13 mai - Communiqué commun contre le projet de loi de destruction de la fonction publique

13 mai - 1er mai : Régressions générales, mobilisation générale !

13 mai - Observations auprès de l'IGJ sur le bilan de la procédure d'appel

13 mai - Observations sur les conditions de lutte contre la délinquance économique et financière

13 mai - Nos observations sur le traitement de la criminalité organisée par les JIRS

13 mai - Commission d'avancement : nos revendications, nos actions et notre profession de foi

13 mai - Contributions sur la réforme de la Cour de cassation

13 mai - Communiqué commun : demande d'abrogation du décret autorisant l'échange d'informations entre le fichier Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

10 mai - Se soigner, être fiché, être fliqué

9 mai - Rapport d’activité 2018

6 mai - Prochain CN : le 23 juin 2019

6 mai - Appel à la grève le 9 mai 2019

2 mai - Quand manifester n’est plus un droit mais un risque

2 mai - Pour le 1er mai le SAF célèbre les travailleuses et les travailleurs à sa façon : Plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié, on ne lâche rien !

2 mai - Projet de protocole additionnel à la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe

26 avril - JUSTICE INDÉPENDANTE ?

18 avril - Rapport de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières – OPP

16 avril - Le SAF apporte tout son soutien à notre consœur Brigitte JEANNOT et réaffirme son opposition aux vidéo-audiences pour les demandeurs d’asile

15 avril - NON A UNE DECHEANCE DE NATIONALITE DE FAIT! POUR LE RETOUR DES FRANCAIS DU LEVANT! JUSTICE ET HUMANITE!