2011-10-13 (art) Une enquête statistique du ministère de la Justice sur les saisines des JLD en août 2011 pour le contrôle des hospitalisations sans consentement

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/VQWeU ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/173

Document du jeudi 13 octobre 2011
Article mis à jour le 13 février 2020

Voir également 2011-12-01 (art/enqu) Premières statistiques sur la judiciarisation des hospitalisations psychiatriques sans consentement.


Selon une enquête de la Direction des services judiciaires du Ministère de la justice du 13 octobre 2011, que nous rendons publique, il y a eu sur toute la France pour le seul mois d’août dernier, du fait de la réforme du 5 juillet 2011 des soins psychiatriques sans consentement, 4500 saisines des Juges des libertés et de la détention, dont 94 % de ces saisines au titre du contrôle obligatoire des hospitalisations sans consentement à temps complet, et 6 % en saisines facultatives.

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2011-10-13 Statistiques Ministère de la Justice
Statistiques sur les saisines en août 2011 des JLD sur HSC

Ces saisines ont provoqué 4 % de mainlevées d’hospitalisations sans consentement dans le cadre des saisines obligatoires des JLD et 9 % dans le cadre des recours facultatifs. Soit un total d’environ 210 mainlevées d’hospitalisations sans consentement accordées pour le seul mois d’août, alors même qu’un tel total auparavant était environ celui des mainlevées obtenues en un an.

Cet aspect de la réforme du 5 juillet 2011 — la saisine pour contrôle obligatoire des JLD pour toute hospitalisation sous contrainte devant dépasser 15 jours — est, à notre sens, le seul aspect positif de cette réforme. Nous observons que cet aspect a été l’objet de vives critiques de quantité de professionnels dé-sécurisés dans leur routine par l’irruption du monde judiciaire dans le domaine clos psychiatrique, alors même que cette irruption est en fait une chance pour la psychiatrie publique, une chance pour les prises en charge, ainsi bien sûr que pour les patients contraints puisque ceux-ci peuvent désormais se faire entendre en justice.



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