Recommander à un ami


Document du vendredi 30 septembre 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA, A.B.

2011-09-30 Le Conseil d’État annule la circulaire du 11 janvier 2010 qui restreignait les sorties d’essai des H.O.

Source sur le site Légifrance : Note pour le CRPA, par André Bitton Cet arrêt favorable du Conseil d’État du 30 septembre 2011, dans une instance en annulation d’une circulaire prise le 11 janvier 2010 par les ministres de l’intérieur et de la santé restreignant les possibilités de sorties (…)