2011-07-27 (art/dp) Agence Presse Médicale (APM) Hospitalisation sous contrainte : le Conseil d’État annule un décret, obsolète au premier août 2011 • Interview d’André Bitton pour le CRPA

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/PJvxc ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/145

Document du mercredi 27 juillet 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Voir également à ce sujet l’article précédent de notre site : 2011-07-26 (jpa/ce/can/d) Le Conseil d’État annule le décret du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement .

On notera dans cette dépêche que l’action du CRPA, en relève du Groupe Information Asiles (GIA), est actée.

« Agence Presse Médicale (APM)

Mercredi 27 juillet 2011 - 11:40

Hospitalisation sous contrainte : le Conseil d’État annule un décret, obsolète au 1er août [2011]

par Hélène Mauduit, Grand reporter.

Le Conseil d’État a annulé mardi le décret du 20 mai 2010 sur la procédure de sortie immédiate des personnes en hospitalisation sous contrainte en psychiatrie.

Le recours en excès de pouvoir avait été déposé en juillet 2010 par le Groupe information asiles (GIA) (cf. APM HMNI1004). L’association de défense des droits des usagers de la psychiatrie obtient 2000 euros, que devra lui verser l’État, au titre de remboursement de frais.

Le décret est annulé car il n’a pas prévu l’audition obligatoire d’un avocat en cas d’impossibilité de procéder à l’audition de la personne hospitalisée, indique la décision.

En revanche, le Conseil d’État ne retient pas un autre argument invoqué par le GIA, le fait que les pièces (demande d’admission par un tiers ou arrêté du préfet ou décision judiciaire, tous les certificats ou avis médicaux émis) ne peuvent être que consultées par la personne, et pas copiées, au greffe du tribunal ou dans l’établissement d’hospitalisation. Il estime que cette absence de copie est "sans incidence sur la procédure suivie devant la juridiction administrative".

Cependant, le Conseil d’État annule l’ensemble du décret, et pas seulement la disposition incriminée, et donc des modifications destinées à mettre en conformité la réglementation française avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur l’examen à bref délai des demandes de sortie immédiate (cf APM HMNEO001).

Le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, qui définit la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques selon la nouvelle loi du 5 juillet 2011 et qui entre en vigueur le 1er août, a déjà pris en compte la présence d’un avocat et reprend les règles d’examen à bref délai, note-t-on.

La décision du Conseil d’État est importante pour les droits des patients, a déclaré mercredi à l’APM André Bitton, à l’origine du recours, ancien président du GIA et qui préside aujourd’hui une autre association de défense des usagers de la psychiatrie, le Cercle de réflexion et de proposition d’action (CRPA).

"L’annulation du décret va permettre de contester des décisions prises entre mai 2010 et fin juillet 2011. Nous pouvons maintenant contester tout blocage, notamment l’accès à un avocat. La décision donne aussi un éclairage de la position future du Conseil d’État sur les procédures devant le JLD. Nous préparons un recours contre le décret du 18 juillet".

NOUVELLE QPC SUR L’H.O. JUDICIAIRE

Par ailleurs, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été renvoyée mardi par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel sur l’hospitalisation d’office (HO) décidée par la justice, a indiqué mercredi le Conseil constitutionnel.

La QPC concerne l’article L. 3213-8 du code de la santé publique qui indique qu’une H.O. judiciaire ne peut être levée que sur les décisions conformes de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement d’hospitalisation, établissant que "l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui".

"L’intérêt de cette procédure qui porte sur des dispositions qui sont caduques au 1er août [2011] est de fournir des indications pour de futures QPC sur la loi du 5 juillet 2011", estime André Bitton

hm/cb/APM polsan
redaction chez apmnews.com »


Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

24 mars - Les giboulées de mars : Le Conseil constitutionnel censure les atteintes aux droits de la défense et aux libertés mais valide une vision de la justice purement gestionnaire.

22 mars - Une parodie de justice – 18 avocats turcs condamnés à de longues peines de prison, 159 ans, 1 mois, 30 jours au total

22 mars - Contre l'usage du LBD : une QPC déposée devant le Conseil d'Etat par plusieurs organisations

22 mars - Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : nos organisations continueront d'exiger leur interdiction

22 mars - Décision du Conseil constitutionnel sur la réforme de la justice : des victoires sur les libertés fondamentales, au goût amer

21 mars - Contre l’usage du LBD : la CGT, la LDH, le SM, le SAF, l’UNEF, l’UNL, continuent le combat !

20 mars - Liberté pour notre consœur iranienne Nasrin Sotoudeh

20 mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations »

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne