Voir également à ce sujet l’article précédent de notre site : 2011-07-26 Le Conseil d’État annule le décret du 20 mai 2010 relatif à la procédure de mainlevée sur H.S.C. On notera dans cette dépêche que l’action du CRPA, en relève du Groupe Information Asiles (GIA), est actée. « Agence (…)