2011-07-27 APM • Hospitalisation sous contrainte : le Conseil d’État annule un décret, obsolète au premier août 2011

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/PJvxc ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/145

Document du mercredi 27 juillet 2011
Article mis à jour le 27 août 2020

Voir également à ce sujet l’article précédent de notre site : 2011-07-26 Le Conseil d’État annule le décret du 20 mai 2010 relatif à la procédure de mainlevée sur HSC.

On notera dans cette dépêche que l’action du CRPA, en relève du Groupe Information Asiles (GIA), est actée.

« Agence Presse Médicale (APM)

Mercredi 27 juillet 2011 - 11:40

Hospitalisation sous contrainte : le Conseil d’État annule un décret, obsolète au 1er août [2011]

par Hélène Mauduit, Grand reporter.

Le Conseil d’État a annulé mardi le décret du 20 mai 2010 sur la procédure de sortie immédiate des personnes en hospitalisation sous contrainte en psychiatrie.

Le recours en excès de pouvoir avait été déposé en juillet 2010 par le Groupe information asiles (GIA) (cf. APM HMNI1004). L’association de défense des droits des usagers de la psychiatrie obtient 2000 euros, que devra lui verser l’État, au titre de remboursement de frais.

Le décret est annulé car il n’a pas prévu l’audition obligatoire d’un avocat en cas d’impossibilité de procéder à l’audition de la personne hospitalisée, indique la décision.

En revanche, le Conseil d’État ne retient pas un autre argument invoqué par le GIA, le fait que les pièces (demande d’admission par un tiers ou arrêté du préfet ou décision judiciaire, tous les certificats ou avis médicaux émis) ne peuvent être que consultées par la personne, et pas copiées, au greffe du tribunal ou dans l’établissement d’hospitalisation. Il estime que cette absence de copie est "sans incidence sur la procédure suivie devant la juridiction administrative".

Cependant, le Conseil d’État annule l’ensemble du décret, et pas seulement la disposition incriminée, et donc des modifications destinées à mettre en conformité la réglementation française avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur l’examen à bref délai des demandes de sortie immédiate (cf APM HMNEO001).

Le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, qui définit la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques selon la nouvelle loi du 5 juillet 2011 et qui entre en vigueur le 1er août, a déjà pris en compte la présence d’un avocat et reprend les règles d’examen à bref délai, note-t-on.

La décision du Conseil d’État est importante pour les droits des patients, a déclaré mercredi à l’APM André Bitton, à l’origine du recours, ancien président du GIA et qui préside aujourd’hui une autre association de défense des usagers de la psychiatrie, le Cercle de réflexion et de proposition d’action (CRPA).

"L’annulation du décret va permettre de contester des décisions prises entre mai 2010 et fin juillet 2011. Nous pouvons maintenant contester tout blocage, notamment l’accès à un avocat. La décision donne aussi un éclairage de la position future du Conseil d’État sur les procédures devant le JLD. Nous préparons un recours contre le décret du 18 juillet".

NOUVELLE QPC SUR L’H.O. JUDICIAIRE

Par ailleurs, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été renvoyée mardi par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel sur l’hospitalisation d’office (HO) décidée par la justice, a indiqué mercredi le Conseil constitutionnel.

La QPC concerne l’article L. 3213-8 du code de la santé publique qui indique qu’une H.O. judiciaire ne peut être levée que sur les décisions conformes de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement d’hospitalisation, établissant que "l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui".

"L’intérêt de cette procédure qui porte sur des dispositions qui sont caduques au 1er août [2011] est de fournir des indications pour de futures QPC sur la loi du 5 juillet 2011", estime André Bitton

hm/cb/APM polsan
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