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Document du vendredi 8 juillet 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2011-07-08 - Cour d’appel de Nîmes, Circulaire du Premier président et du Procureur général, Objet : Réforme des soins psychiatriques

Voir aussi : 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.  N.B. : La ponctuation originale de la circulaire ci-dessous, incohérente s’agissant des virgules, a été corrigée par nos soins. Pour l’original, cf. le Pdf joint au présent article. (…)