2011-06-12 (cm) TOUS DEVANT LE SÉNAT, MERCREDI 15 JUIN 2011 À 16h, pour manifester contre l’adoption en 2e lecture du projet de réforme gouvernemental de la contrainte psychiatrique — Annexes : Communiqués FNAPSY et Conférence des Présidents CME-CHS

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/M3EYR ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/115

Document du dimanche 12 juin 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Nous publions ici l’appel du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire qui recoupe celui des organisations en désaccord formel avec ce projet de réforme, que nous rendrons public dans un 2e temps dès qu’il nous sera parvenu.


Nous ajoutons (voir ci après, et Pdf original joint) la position en date du 9 juin 2011 de la FNAPSY et de la Conférence des présidents des Commissions médicales des établissements psychiatriques, qui se lèvent tardivement, vent debout contre le projet de réforme gouvernemental (quasi adopté !), après l’avoir soutenu dés le départ, en 2010 et début 2011, puis après avoir émis quelques réserves sur fond d’accord de principe. Cette position laisse seule l’UNAFAM en soutien du gouvernement.


Collectif des 39 Contre la Nuit Sécuritaire

Appel du Collectif des 39 Contre la Nuit Sécuritaire

Si cette loi est adoptée, nous la refuserons.

Journée de mobilisation unitaire
Mercredi 15 juin 2011 : 2e lecture du projet de loi,
à l’issue de la conférence de presse au sein du Sénat.
Rassemblement devant l’entrée principale à 16h30

Depuis plusieurs mois, la majorité des professionnels et les citoyens ayant à cœur une hospitalité pour la folie à rebours des préjugés sécuritaires actuels, ont dénoncé la déraison d’État qui s’est exprimée par le vote du projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et, aux modalités de leur prise en charge ».

Malgré nos propositions, il n’y a pas eu de sursaut républicain des élus de la majorité gouvernementale et pourtant, une fois votée, cette loi va rendre beaucoup plus compliqués l’accès aux soins et la continuité des soins pour les patients et leurs familles. Elle désorganisera la majorité des services de psychiatrie publique dès le 1er août 2011, fera pression sur des administrations prises de court (ARS, préfectures, justice) et paradoxalement, elle n’améliorera pas la possibilité des recours garantissant les libertés.

Cette loi adoptée, il ne restera plus que le sursaut des professionnels et des citoyens afin d’empêcher une catastrophe sanitaire sans précédent pour la psychiatrie.

Éthiquement, nous ne pouvons accepter cet ensemble de mesures qui n’a plus vocation à soigner mais à créer l’illusion que les psychiatres, les juges, les directeurs d’hôpitaux et les préfets pourraient garantir l’ordre social aux moyens de recettes gestionnaires et sécuritaires qui n’ont jamais fait leurs preuves.

Il est plus que jamais nécessaire, dans le champ de la psychiatrie, de se recentrer sur la mission soignante en élaborant, avec les patients et leur famille, des pratiques de soins au cas par cas et au long cours, quand elles le nécessitent. Nous ne saurions rester impuissants face à ce texte idéologique, discriminatoire et promouvant la délation tout en détruisant la relation de confiance « soignants-soignés ».

Ce texte dangereux consacre la rupture du secret professionnel, la fin de l’indépendance professionnelle qui sera désormais soumise à « un programme de soins » dicté par le Conseil d’État.

Par nécessité éthique afin de maintenir une possibilité de soin relationnel nécessaire à toute personne en grande souffrance psychique, qu’elle puisse ou non consentir aux soins, nous appelons le mercredi 15 juin tous les soignants en psychiatrie, les patients, les familles et tous les citoyens à refuser solennellement cette loi.

D’ores et déjà, il nous paraît essentiel d’appeler à un grand rassemblement unitaire à Paris, avant l’été, pour entériner notre refus et organiser la résistance qui concourra à l’abrogation.

http://www.collectifpsychiatrie.fr/?p=1994


Conférence nationale des Présidents des Commissions Médicales d’Établissement des Centres Hospitaliers spécialisés (CME-CHS)

La psychiatrie française est en deuil

Strasbourg, 9 juin 2011

Aujourd’hui 9 juin 2011, devant le Parlement Européen, usagers et professionnels que nous représentons, déclarons la psychiatrie française en deuil.

— La psychiatrie française est en deuil du respect de la dignité des malades considérés dans le projet de loi qui va être voté, bien plus comme des individus potentiellement dangereux que l’on prétend contrôler en les soumettant à une multiplication inutile d’expertises, que comme des personnes dont nous devons soulager la souffrance par des soins.

Nous savons que la maladie peut porter des moments de violence sur soi ou sur autrui, surtout quand elle n’est pas soignée. Mais une loi sur la psychiatrie ne peut se réduire à ce domaine particulier du soin, en oubliant que la personne malade, dans l’immense majorité des cas, va voir son état s’améliorer et comprendre qu’elle a besoin de soins, les accepter en faisant confiance à l’équipe soignante. La loi ne peut dissocier l’organisation des soins sans consentement, des soins demandés par le patient qui ne sont que deux moments du parcours de soins d’une même personne.

Voilà pourquoi, c’est bien d’une loi globale dont notre pays à besoin, loi qui nous avait été promise le 8 janvier 2009 par le Président de la République.

— La psychiatrie française est en deuil d’un dialogue authentique avec les pouvoirs publics qui ont décidé de placer usagers et professionnels de la psychiatrie en législation d’office.

Nos demandes d’évolution du texte exprimées le 6 avril dans un communiqué rassemblant usagers et professionnels, ont bien été qualifiés de « constructives » par Mme Nora BERRA, Secrétaire d ’État à la Santé, lors de son audition publique au Sénat ; si « constructives » qu’elle n’en a soutenu aucune.

Pourtant, une loi qui touche au cœur de l’éthique en psychiatrie devrait pouvoir dépasser les clivages et faire consensus, comme la plupart des lois qui régissent les fondements d’une société. Et il suffit de se référer à la confusion des débats parlementaires, pour mesurer à quel point on en est loin.

Peut on promulguer une loi sans un minimum d’adhésion des professionnels qui seront amenés à l’appliquer ?

Ce projet de loi n’est soutenu (contrairement à ce qu’a prétendu la Ministre) par aucune organisation de patients ou de professionnels (ou alors qu’elle se manifeste !), tout simplement parce qu’il est inacceptable et inapplicable.

Inacceptable, parce qu’il touche au cœur de métier de la psychiatrie pour lequel la seule légitimité de privation de liberté individuelle, ne peut être que la nécessité de soins pour restaurer chez le patient des espaces de liberté psychique invalidés par la maladie.

Inapplicable, en raison de l’incohérence d’un texte qui annonce sans nul doute, dès l’été prochain si ce n’est dès à présent, le plus grand désordre dans un domaine où les soins requièrent avant tout calme et sérénité. Aussi, il est de notre devoir de faire savoir notre très grande inquiétude quant au risque d’incidents qui ne manqueront pas de se produire.

— Au pays qui se dit celui des libertés, voilà une loi qui n’a pas repris notre demande de recours systématique au juge des libertés en cas de divergence entre la prescription médicale et la décision du préfet.

Eh bien, chaque fois qu’il se présentera une telle situation, les associations d’usagers et de professionnels déposeront systématiquement un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme ; c’est tout le sens de notre présence devant le Parlement Européen pour déclarer, ce 9 juin 2011, que la psychiatrie française est en deuil.

Si nous ne sommes pas en France à Guantanamo, il n’en demeure pas moins qu’au pays des Droits de l’Homme, l’hôpital ne peut être une zone de non-droit pour nos concitoyens usagers en santé mentale qui, avec le projet de loi qui est désormais en dernière lecture au Sénat, n’ont plus les mêmes droits que les autres, et pour lesquels la lettre de cachet est de retour. Nous ne pouvons accepter, comme tous les usagers et professionnels de la psychiatrie, que dans notre pays, un malade reste à l’hôpital pour d’autres raisons que pour y être soigné.

C’est pour le dire avec force que nombre d’entre nous ont décidé d’évoquer Guantanamo, d’autres de porter l’insigne noir des heures sombres.

La psychiatrie française est en deuil.

Yvan HALIMI,
Président de la Conférence nationale des Présidents des Commissions Médicales d’Établissement des Centres Hospitaliers spécialisés (CME-CHS)


FNAPSY

Strasbourg, le 9 juin 2011

Déclaration de la Fnapsy

La Fnapsy (Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie) qui réunit 64 associations, toutes pathologies confondues, sur le territoire national, a exprimé son opposition au projet de loi sur « les soins sans consentement en psychiatrie » depuis début 2011.

Nous n’avons pas été écoutés, à fortiori entendus, et seule la position des familles, représentée par l’Unafam, a été prise en considération par le Ministère de la Santé.

Nous sommes opposés au glissement de la notion « d’hospitalisation sous contrainte » à celle de « soins sous contrainte ». Ce glissement aura pour conséquence de rendre presque systématique l’administration de molécules, sans chercher à établir le dialogue avec le patient, qui permet l’alliance thérapeutique si importante en psychiatrie.

De plus une loi dite de « révision de la loi de 90 » ne concerne que les personnes hospitalisées sous contrainte et stigmatise un peu plus la maladie mentale. La grande majorité des personnes en souffrance psychique ne sont pas internées, mais soignées dans la cité.

Pour prendre en compte l’ensemble des situations de soins, il nous semble indispensable que notre société mette en place une loi globale, d’offre de soins, et qui précise également les modalités d’hospitalisations sous contrainte.

La Fnapsy rappelle simplement qu’il n’y a pas de patients dangereux, mais qu’il y a des facteurs de dangerosité liés à la maladie.

Il ne s’agit pas de prévention de la dangerosité, mais de prévention de la maladie.

Il ne s’agit pas « d’enfermer » les personnes en souffrance psychique, mais de les soigner. Tout simplement.

Le projet de loi, s’il est voté demain, constituera un recul de notre société, remettant les chaînes qui avaient été ôtées aux aliénés.

Claude FINKELSTEIN
Présidente

FNAPSY : fnapsy.org - Agréée par le Ministère de la Santé - Membre du CISS


Documents joints

2011-06-09 Communiqués FNAPSY et Conférence (...)
Position le 9 juin 2011 de la FNAPSY et et de la Conférence des présidents des Commissions (...)

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