2011-05-24 (art/dp) AFP : Hospitalisation d’office, les députés ont achevé l’examen du texte • Le Quotidien du médecin : Hospitalisation d’office, examen express à l’Assemblée • 2011-05-31 AFP : Psychiatrie, l’Assemblée vote le projet de loi contesté par les psychiatres

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/FKQTG ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/111

Document du mardi 24 mai 2011
Article mis à jour le 10 février 2015

Nous attirons l’attention des lecteurs de ce site sur le fait que le Parlement a, en l’état, adopté le principe de l’unification du contentieux de l’internement psychiatrique, à dater du 1er janvier 2013, vers la juridiction judiciaire, clôturant ainsi à partir de janvier 2013 l’éclatement des compétences qui prévaut actuellement dans ce domaine, entre la juridiction administrative, compétente pour annuler les décisions d’internement sur le terrain du droit formel, et la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur le mal ou le bien fondé de l’internement ainsi que pour accorder des réparations indemnitaires sur cet internement.


AFP 24 mai 2011

« PARIS — Les députés ont achevé lundi soir l’examen en deuxième lecture du projet de loi réformant l’hospitalisation d’office, contesté par les syndicats de psychiatres, et qui instaure notamment la possibilité de soins ambulatoires (à domicile) sans consentement.

Ce texte, examiné en deuxième lecture à l’Assemblée, a récemment été adopté au Sénat après une série de rebondissements.

Il n’a été que très peu modifié par les députés.

Quelques amendements ont été adoptés, dont un du rapporteur Guy Lefrand (UMP) pour revenir sur la définition des soins sans consentement. Après de longues discussions, le Sénat avait choisi une périphrase dont les députés n’ont finalement pas voulu.

Ce texte est bien loin des attentes des professionnels et de leurs familles, a déploré le député socialiste Serge Blisko. Le PS a tenté en vain de réduire la période d’observation de 72 à 48 heures en cas d’hospitalisation d’office. Les opposants au projet qualifient ce sas de garde à vue psychiatrique.

La réforme permet de se conformer à la décision récente du Conseil constitutionnel, qui a censuré un article du Code de la santé publique permettant le maintien de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers, sans l’intervention d’un magistrat au-delà de 15 jours.

L’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) est donc désormais prévue après ce délai.

Les députés ont adopté un amendement UMP du rapporteur qui transfère au juge judiciaire la compétence pour trancher la régularité des décisions administratives prises en matière de soins sans consentement.

Quelque 70 000 personnes sont hospitalisées sous contrainte chaque année.

La secrétaire d’État à la Santé, Nora Berra, a de nouveau assuré au cours du débat que cette réforme était ambitieuse et équilibrée.

Une pétition à l’appel du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire a recueilli plus de 30 000 signature depuis plusieurs semaines.

Le vote solennel est programmé mardi 31 mai. Ensuite le texte repartira au Sénat. Ce projet de loi avait été initié fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d’un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui de l’hôpital.

(©AFP / 24 mai 2011 13h22) »


Le Quotidien du médecin

« Hospitalisation d’office : examen express à l’Assemblée

lequotidiendumedecin.fr 24/05/2011

Les psychiatres avaient manifesté le 10 mai dernier pour réclamer l’abandon du texte

Les députés ont bouclé lundi au pas de course l’examen en seconde lecture du projet de loi réformant les soins psychiatriques sous contrainte. Le vote solennel doit avoir lieu le mardi 31 mai, avant un retour du texte au Sénat.

Programmés tout au long de cette semaine, les débats à l’Assemblée sur la réforme de l’hospitalisation sous contrainte ont tourné court. Lundi, les députés ont achevé l’examen du projet de loi en seconde lecture en ne modifiant que très légèrement le contenu de ses 15 articles revus par les sénateurs le 13 mai dernier.

Du côté de l’opposition, hormis une motion de rejet préalable du texte non adoptée en ouverture de séance, des députés de gauche ont tenté en vain quelques retouches, comme la réduction de la période obligatoire d’observation en hospitalisation de 72 à 48 heures lorsqu’une procédure de soins sous contrainte est engagée. Le rapporteur UMP Guy Lefrand a précisé que cette période de 72 heures taxée de « garde à vue psychiatrique » ne constituait qu’un délai maximal. « Si, au bout de vingt-quatre, trente-six ou quarante-huit heures, le psychiatre estime que le patient peut sortir, il peut l’autoriser à le faire », a-t-il ajouté. Hormis les amendements rédactionnels ou de coordination adoptés, un amendement du rapporteur du projet de loi a supprimé la précision apportée par les sénateurs concernant la notion de soins sans consentement en tant que soins auxquels le patient n’est pas à même de consentir du fait de ses troubles mentaux. « C’est une périphrase particulièrement longue, qui ne correspond pas à la réalité puisqu’elle ne tient pas compte des patients hospitalisés d’office et qui est suffisamment complexe pour que les administrateurs du Sénat eux-mêmes n’aient pas réussi à l’introduire partout dans le texte », a justifié Guy Lefrand.

Un rapport sur l’IPPP

Le cas spécifique de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) a par ailleurs été abordé lundi dans l’Hémicycle. Les députés ne sont pas revenus sur une disposition introduite par les sénateurs qui prévoit une modification du statut de cette institution, comme l’a recommandé le contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) dans un avis publié en mars dernier. « Nous avons la volonté de faire évoluer cette structure en structure d’accueil sanitaire. Il faut travailler pour cela sur la modification de son statut. Nous avons six mois pour élaborer un rapport et vous faire des propositions. Nous pourrons alors avoir une idée plus précise de la structure à mettre en place pour remplacer l’IPPP », a déclaré Nora Berra.

David Bilhaut »


AFP 31 mai 2011

« Psychiatrie : l’Assemblée vote le projet de loi contesté par les psychiatres

PARIS — L’Assemblée a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi réformant l’hospitalisation d’office permettant notamment les soins sans consentement à domicile, dénoncé comme un texte "sécuritaire" par l’ensemble des syndicats de psychiatres et l’opposition.

Le vote de cet texte intervient alors qu’un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) rendu public mardi pointe des dysfonctionnements en matière de sécurité dans les hôpitaux où sont soignés les internés d’office.

Le projet de loi a été voté par 297 voix contre 191.

Jacqueline Fraysse (ex-PCF) a dénoncé un texte "sécuritaire" et "réducteur" et déploré qu’il ne prévoie "aucun moyen pour la justice et les hôpitaux". "Qui va suivre ces patients et où ?", a-t-elle interrogé.

Serge Blisko (PS) a fustigé un projet "sécuritaire" et mis en avant "les 800 postes de psychiatres non pourvus". "Vous allez augmenter les obligations administratives d’un personnel débordé et découragé", a-t-il lancé. "Vous n’avez tenu compte ni de leurs critiques, ni de leur colère, ni de leurs inquiétudes", a-t-il ajouté.

L’opposition a réclamé au cours des débats un plan d’envergure sur la santé mentale. La secrétaire d’État à la Santé, Nora Berra, a fixé l’horizon d’un tel plan "à l’automne". "Espérons qu’il puisse résoudre les problèmes en suspens !", a souhaité Jean-Luc Préel (Nouveau Centre), qui juge, comme André Flajolet (UMP), le texte "équilibré".

M. Préel a cependant souligné "les difficultés sérieuses dans l’application de cette loi".

Le texte n’a été modifié qu’à la marge en deuxième lecture, après avoir fait l’objet de rebondissements au Sénat.

Le 25 mai, devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a demandé "aux pouvoirs publics de réfléchir sérieusement à un plan de développement de la psychiatrie publique", un secteur en "graves difficultés" avec "des problèmes cruciaux d’effectifs".

Le projet de loi prévoit l’intervention d’un juge des libertés et de la détention au-delà de 15 jours, en cas d’hospitalisation d’office à la demande d’un tiers, comme l’imposait le Conseil constitutionnel.

Au cours des débats, le PS a tenté en vain de réduire la période d’observation de 72 à 48 heures en cas d’hospitalisation d’office, une période que les opposants au projet qualifient de "garde à vue psychiatrique".

Une pétition d’opposants, à l’appel du "Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire", a recueilli plus de 30 000 signatures. Elle dénonce une sorte de "fichier psychiatrique", ce que nie farouchement le gouvernement. La réforme "renforce les libertés et les droits des patients", argue Nora Berra.

Le texte instaure également une possibilité d’hospitalisation d’office en cas de "péril imminent", et renforce le dispositif de suivi pour les personnes déclarées irresponsables pénalement ou ayant séjourné dans une "unité pour malades difficiles".

Quelque 70 000 personnes sont hospitalisées sous contraintes chaque année.

Ce projet de loi avait été initié fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d’un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui de l’hôpital. Il va maintenant être examiné par le Sénat.

Copyright © 2011 AFP »


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