2011-02-16 (jpj/tgi/ord/cin) TGI de Paris Référé • Indemnisation non sérieusement contestable

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/WNi19 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/42

Document du mercredi 16 février 2011
Article mis à jour le 1er janvier 2020

PDF - 311.9 ko
2011-02-16 TGI Paris Référé 10/60475 Ordonnance 04/KG, Provision, Melle X

Extrait : « … l’annulation de l’arrêté [d’hospitalisation d’office] est motivée par un vice de forme ; cette analyse conduit à minorer le préjudice ; toutefois et au contraire, la protection des libertés concerne d’abord les personnes vulnérables dont une appréciation paternaliste ou tutélaire des intérêts peut conduire à négliger les droits ». Une provision de 10 000 € est allouée.



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