2011-02-16 (jpj/tgi/ord/cin) TGI Paris, hospitalisation d’office annulée : créance d’indemnisation non sérieusement contestable, provision • Référés, RG 10-60475, Melle N. K.

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/WNi19 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/42

Document du mercredi 16 février 2011
Article mis à jour le 21 décembre 2014

PDF - 311.9 ko
2011-02-16 TGI Paris Référé 10/60475 Ordonnance 04/KG, Provision, Melle X

Extrait : « … l’annulation de l’arrêté [d’hospitalisation d’office] est motivée par un vice de forme ; cette analyse conduit à minorer le préjudice ; toutefois et au contraire, la protection des libertés concerne d’abord les personnes vulnérables dont une appréciation paternaliste ou tutélaire des intérêts peut conduire à négliger les droits ». Une provision de 10 000 € est allouée.



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