2010-11-30 - Le Conseil constitutionnel a mis en question la loi de 1990, source d’abus. Enfin (Guy Baillon, psychiatre des hôpitaux)

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/v3JJ2 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/26

Document du mardi 30 novembre 2010
Article mis à jour le 28 août 2020

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Voir aussi jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26

Cet avis [Décision : 2010-11-26 - Conseil constitutionnel • Décision QPC n°2010-71 Mme Danielle S. Inconstitutionnalité partielle] du 26 novembre [2010] est un progrès, mais surtout nous ne devons pas en rester là !

Certains professionnels de la psychiatrie s’en prennent aussitôt avec maladresse au Conseil constitutionnel comme s’il s’agissait d’un méfait du Président Sarkozy. Cette réaction se croit juste parce qu’elle est violente alors qu’elle ne fait pas la moindre analyse, elle se croit juste parce qu’elle s’oppose à l’État.

Nos amis ne comprennent pas que leur mode de réaction, comme leurs arguments ne font que renfermer encore la psychiatrie dans un ghetto ! Tout en maintenant les psychiatres et leur pouvoir sur un piédestal ; ils en appellent à Foucault, mais c’est cette attitude de pouvoir que Michel Foucault critiquait chez les psychiatres ! C’est ce ghetto qui doit être aboli.

En fait nous devons remarquer que le Conseil reste très timoré et modeste dans sa contestation, sa critique ne concerne que la prolongation au-delà de 15 jours de l’hospitalisation à la demande d’un tiers ! Alors que la loi italienne est beaucoup plus exigeante, elle ne permet que 10 jours d’hospitalisation sous contrainte. La critique du Conseil est très partielle. C’est bien peu. De façon stupéfiante, il ne met pas en cause la prolongation des hospitalisations d’office, c’est cela qui est incohérent !

Reprenons nos esprits. Cet avis [Décision] au lieu de provoquer la colère doit être au contraire l’occasion de remettre en cause la totalité de notre législation, et en cela on ne peut qu’être content de ce premier pas fait par le Conseil constitutionnel, il faut non seulement le suivre mais l’entraîner pour remettre en cause l’atteinte à la liberté qu’installent dans notre pays de liberté la loi de 1838, et la loi de 1990 — qui n’en est que la confirmation hypocrite, elle est en réalité plus grave, car elle est appliquée avec beaucoup plus de facilité et de laxisme que ne l’était la loi de 1838 — : ainsi entre 1970 et 1990, pendant toute cette période, les hospitalisations sous contrainte ont diminué considérablement de 80 à 20%. Mais depuis la loi de 1990, qui a commencé à faire refluer les soignants sur l’hôpital et diminué les soins de secteur, les hospitalisations sous contrainte n’ont fait que croitre chaque année !

Dans le débat actuel les psychiatres ne se souviennent plus du propos très dur de Bonnafé, Daumezon et leurs amis : « l’internement cette conduite ‘primitive’ » (Information Psychiatrique, novembre 1948) ou ils ne l’ont pas compris. (…)

La psychiatrie ne peut évoluer que si elle prend conscience de son ghetto et de son pouvoir démesuré dénoncés par Michel Foucault comme par Bonnafé et Daumezon. C’est dans cette démarche seulement de critique de sa ghettoïsation que la stigmatisation et la discrimination, les pires fléaux de notre époque, seront écartées. Il est très regrettable de constater que les psychiatres de gauche comme de droite ne rêvent que d’obligation de soins et veulent l’appliquer eux-mêmes, ne percevant pas qu’ainsi ils se mettent au-dessus des lois. Puisqu’ils s’occupent de la folie seraient-ils ‘sacrés’ d’une valeur supérieure aux autres citoyens, ils seraient seuls à être capables de rencontrer les malades et à savoir comment diriger leur vie ! (…)

Avec cet arrêt [Décision] du Conseil constitutionnel la voie de la critique des lois spécifiques, ségrégatives et limitatives de liberté est enfin ouverte (on se sent assez mal à l’aise aujourd’hui de comprendre que cette démarche aurait pu commencer il y a longtemps). (…)

Il est essentiel de comprendre que toute limitation de la liberté est une atteinte aux droits constitutionnels de l’homme. Cette limitation ne saurait être mieux sauvegardée par un corps professionnel autre que la justice dont c’est la fonction. Sinon on crée une autre catégorie dans l’espèce humaine et l’on donne à la population un argument et des armes pour mettre à part cette catégorie, la traiter d’une autre manière et lui imposer un joug qui va l’inférioriser.

Cette question est aussi importante que l’était la peine de mort. Elle doit provoquer des débats aussi vastes. La persistance de la situation actuelle, qui a commencé en 1838, constitue une porte ouverte à toutes les dérives totalitaires.

Nous pouvons nous réjouir de voir le Conseil constitutionnel nous ouvrir la route.

Mais ne nous cachons pas la réalité : la vraie question, celle qui prime tout et qui est occultée par ce débat, est l’élaboration d’un plan de santé sur la psychiatrie permettant de former suffisamment des hommes et de les mettre à disposition de la population dans les espaces banals de la Cité, pour qu’ils soient « au service de tous » et apaisent ensemble, avec leur entourage, leurs souffrances psychiques. C’est une cause commune faite de solidarité.

Guy Baillon, Psychiatre des Hôpitaux


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