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Document du mardi 30 novembre 2010
Article mis à jour le 28 août 2020

2010-11-30 - Le Conseil constitutionnel a mis en question la loi de 1990, source d’abus. Enfin (Guy Baillon, psychiatre des hôpitaux)

Lire le texte complet sur Voir aussi jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26 Cet avis [Décision : 2010-11-26 - Conseil constitutionnel • Décision QPC n°2010-71 Mme Danielle S. Inconstitutionnalité partielle] du 26 novembre [2010] est un progrès, mais surtout nous ne devons pas en rester là ! (…)