1958-10-04 (bdc) Constitution, article 66 : Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/NabMj ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/4

Document du samedi 4 octobre 1958
Article mis à jour le 14 mars 2017

  Cf. jpc 2010-71 qpc : sur c. const. 2010-11-26.

 


4 octobre 1958, Constitution française, article 66 :
« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. ».

 

PNG - 306.3 ko

Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2017

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
262728293012
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois