1958-10-04 (bdc) Constitution, article 66 : Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/NabMj ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/4

Document du samedi 4 octobre 1958
Article mis à jour le 14 mars 2017

  Cf. jpc 2010-71 qpc : sur c. const. 2010-11-26.

 

4 octobre 1958, Constitution française, article 66 :
« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. ».

 


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