1958-10-04 - Constitution, article 66 - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle • Pour citer le présent article : http://goo.gl/NabMj ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/4

, par A.B.

  Cf. jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26.

 

4 octobre 1958, Constitution française, article 66 :
« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. ».