La jurisprudence administrative (Conseil d'État,
CAA, TA) et du Tribunal des Conflits par ordre chronologique
TRÈS IMPORTANT pour
les requérants : à compter du 1er/01/2007 la nouvelle réforme
du contentieux administratif entre en vigueur. Les présidents des formations
de jugement pourront rejeter par ordonnance, pour de nouveaux motifs, un certain
nombre de requêtes, notamment celles qui seront insuffisamment motivées
dès leur dépôt. Article
des Actualités Sociales Hebdomadaires et Décret n° 2006-1708
du 23/12/2006.
18/12/84
- Le TA de Pau annule une décision d'admission en placement volontaire
(ancienne HDT) insuffisamment motivée prise par le directeur du CHS de
Mont-de-Marsan
22/10/86
- Le Conseil d'Etat sanctionne le défaut de notification d'une levée
d'HO à une personne contrainte à rester hospitalisée sous
le régime du placement volontaire (ancienne HDT)
18/10/89
- Le Conseil d'État annule un maintien abusif en hospitalisation libre
et reconnaît la voie de fait
02/05/90
- Ville de Gaillac c/ Mme Migliore - Le Conseil d'Etat annule pour la première
fois un arrêté municipal d'HO non motivé
04/07/90
- Aff. LAIDIN : le TA de Paris annule 2 décisions d'admission en placement
volontaire (ancienne HDT) prises par les directeurs de CHS sur des demandes
rédigées sur formulaires préimprimés ou dont le
demandeur n'avait pas fait état de ses liens avec l'intéressée
14/11/90
- TA de Toulouse : 1° Il appartient à l'administration d'apporter la
preuve qu'elle a régulièrement notifié les décisions
individuelles aux intéressés - 2° Un préfet est incompétent
pour prescrire un internement dans un établissement autre que celui qui
se trouve dans son département.
07/12/94
- Le Conseil d'État annule un placement volontaire (ancienne HDT) d'urgence
: le médecin certificateur n'avait pas constaté personnellement
les troubles de l'intéressée
09/12/94
- TA de Paris - Annulation d'une mesure provisoire d'HO prise par un commissaire
de police d'un ancien département de la Seine autre que Paris
16/12/94
- TA de Paris - Le préfet du Val-de-Marne n'est pas compétent pour
ordonner un transfert à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture
de police de Paris (IPPP)
26/07/96
- Le Conseil d'État lit l'art. L.342 (actuel L.3213-1) du CSP comme disant
que le certificat médical d'HO doit être établi par un
psychiatre n'exerçant pas dans l'étabissement d'accueil
31/07/96
- Aff. LAIDIN : Le Conseil d'État confirme le jugement du TA de Paris ayant
annulé une HDT dont le demandeur n'avait pas fait état de son degré
de parenté ou de la nature de ses relations avec l'intéressée
26/09/96
- Aff. VANLENNE-DELANNEAU : Le TA de Versailles annule le placement volontaire
(ancienne HDT) : la demande de placement était postérieure à
l'admission, ce qui constitue une voie de fait, et le certificat médical
joint à la demande ne mentionnait pas les particularités de la
maladie de l'intéressée
17/02/97
- Affaire MENVIELLE - Dualité de juridictions : le Tribunal des Conflits
précise les compétences dans le contentieux des hospitalisations
d'office
11/07/97
- CAA Paris - Suicide dans un hôpital psychiatrique. Faute de l'établissement
pour défaut de surveillance
23/02/98
- Le Conseil d'État confirme l'annulation d'une HO : le certificat médical
sur lequel s'était fondé le préfet n'avait pas le caractère
circonstancié exigé par le CSP
16/10/98
- Le Conseil d'État annule un placement volontaire (ancienne HDT) car
le certificat médical ne comportait aucune description précise
de l'état mental de l'intéressé
08/03/99
- CAA Bordeaux - Obligation de surveillance de tous les établissements,
même non spécialisés en psychiatrie
22/06/99
- CAA Lyon - Confirmation de l'obligation de surveillance pour tous les établissements
de santé
28/07/99
- Min. de l'Intérieur c/ Mme Lainé - Le Conseil d'Etat pose la règle
de l'annulation par voie de conséquence des actes individuels qui suivent
un acte annulé
30/12/99
- La CAA de Nantes annule une HDT demandée par une secrétaire de
l'établissement d'accueil
27/06/00
- Affaire CORLOUER - Le T.A. de Bordeaux annule l'hospitalisation d'office
28/07/00
- Affaire E. ASSAD - Le Conseil d'État durcit sa jurisprudence sur la motivation
des hospitalisations d'office
09/11/01
- Affaire DESLANDES - Le Conseil d'État confirme et précise sa nouvelle
position sur la motivation des hospitalisations d'office
04/12/01
- Affaire A. BITTON - CAA de Paris - La preuve du consentement du patient incombe
à l'établissement
Circulaire
DGS/SD6C n° 2001-603 du 10 décembre 2001 relative à la motivation
des arrêtés préfectoraux d'HO suite à l'arrêt
Deslandes du Conseil d'État du 9 novembre 2001 (req. 235247)
07/02/02
- La CAA de Nantes annule une HDT demandée par un infirmier général
du CH d'accueil
30/04/02
- Affaire SEIDEL - Le TA de Melun enjoint au préfet du Val-de-Marne de
détruire l'arrêté et tous les documents relatifs à
un placement d'office précédemment annulé
15/05/02
- Aff. BAUDOIN - Le Conseil d'Etat fait injonction au directeur du CHS de Cadillac
de permettre à Claude Baudoin de correspondre librement
20/06/02
- La CAA de Lyon annule une demande de HDT faite par une assistante sociale de
secteur psychiatrique, salariée de l'établissement d'accueil
27/06/02
- Affaire J.-P. DONNADIEU - La CAA de Marseille déclare l'hospitalisation
illégale
30/10/02
- Aff. GIA c/ Préfet de Police de Paris : le TA de Paris rejette la demande
de fermeture de l'IPPP
19/03/03
- Avis du Conseil d'État sur le délai de prescription en matière
de responsabilité médicale
28/04/03
- Le Conseil d'État confirme l'obligation, pour les établissements
privés ne participant pas au service public de santé, de tenir et
conserver le dossier médical des patients
11/06/03
- Affaire POUZIN - Le Conseil d'État confirme sa jurisprudence de l'arrêt
Deslandes
11/06/03
- Le Conseil d'État confirme et précise son avis du 19/03/03 sur
le délai de prescription
25/06/03
- Affaire François B. - TA de Paris
24/11/03
- Affaire Ph. ROTH - La CAA de Nancy annule les arrêtés d'HO
03/12/03
- Affaire Nathalie P. / CHS de Caen - Conseil d'Etat
18/03/04
- La CAA de Lyon condamne le Centre Hospitalier Le Vinatier pour internement arbitraire
23/06/04
- Affaire Jean-Pierre D. : Le Juge des référés au TA de Versailles
suspend l'HO non motivée
08/07/04
- Affaire Jean-Marie X - La CAA de Douai annule une HDT pour défaut de
motivation
30/09/04
- CAA de Paris : les notes manuscrites du médecin traitant qui ont été
conservées par l'hôpital font partie du dossier médical
pouvant être communiqué au patient
19/10/04
- La CAA de Paris annule un placement volontaire (ancienne HDT) de 1984 : la
demande du tiers avait été faite après l'admission
14/02/05
- Aff. François B. - La CAA de Paris annule l'arrêté d'HO
pris par le Préfet de police
07/03/05
- Aff. BERKANE - Le TA de Versailles annule un arrêté municipal d'HO
rédigé sur formulaire préimprimé
23/03/05
- Affaire A. BITTON - Cour administrative d'appel de Paris - établissement
de voie de fait
17/05/05
- Affaire A. LÉZEAU - TA de Strasbourg - Arrêtés d'HO annulés
17/05/05
- Affaire C. BAUDOIN - La CAA de Bordeaux annule les arrêtés d'HO
07/07/05
- Affaire A. BITTON : La CAA de Versailles confirme la voie de fait
28/07/05
- Le juge des référés du TA de Versailles suspend une HO
pour légalité douteuse d'un arrêté
12/10/05 - Le Conseil
d'État annule un arrêté provisoire d'HO non motivé
et rédigé sur formulaire pré-imprimé
13/10/05
- La CAA de Nancy annule une HO pour non motivation des arrêtés
du maire de Kientzheim et du préfet du Haut-Rhin
14/10/05
- Claude Baudoin : le juge des référés du TA de Bordeaux
suspend l'HO confirmée par la Cour d'Appel !
03/11/05
- Le TA de Lille annule une HDT demandée par un agent administratif hospitalier
de garde qui ne connaissait pas antérieurement la patiente
28/11/05
-
Affaire TOBIANA - Le juge des référés du TA de Versailles
suspend l'HO
28/11/05
- Aff. Catherine K. - Le juge des référés du TA de Versailles
suspend les 2 arrêtés d'HO
15/12/05-
Aff. BUICAN - La CAA de Paris confirme l'illégalité du refus de
destruction des documents d'HO abusive
27/12/05
- Aff. TOBIANA - Le juge des référés du TA de Versailles
suspend l'arrêté de maintien d'HO illégal
Extrait
du Rapport du Tribunal des Conflits 2005 : Mainlevée d'une hospitalisation
d'office - compétence de la juridiction administrative
17/01/06
- Aff. Maryvonne FEREZ - Le Vice-Président du TA de Lille annule par ordonnance
tous les arrêtés d'HO
19/01/06 - Aff. Yvonne DEH : Le TA de Cergy-Pontoise annule l'arrêté
municipal et les arrêtés
préfectoraux d'HO
26/01/06
- La CAA de Versailles annule un arrêté provisoire d'HO non motivé
et rédigé sur formulaire préimprimé
04/04/06
- La CAA de Bordeaux annule une HO et sa conversion par le préfet en placement
volontaire
11/04/06
- Claude BAUDOIN : le Tribunal administratif de Strasbourg annule un arrêté
de maintien en HO non motivé pris par le préfet de la Moselle
20/04/06
- La CAA de Lyon annule une HDT d'urgence : l'unique certificat médical
n'était pas circonstancié et n'évoquait pas le péril
imminent
10/05/06
- Affaire TOBIANA : le TA de Versailles annule les arrêtés d'hospitalisation
d'office
15/05/06
: Le TA de Versailles annule le refus implicite de la CNAM 92 de communiquer un
dossier médical
20/06/06
- Aff. COUILLARD-MAUGERY : la CAA de Bordeaux annule tous les arrêtés
d'HO ou de maintien d'HO
26/06/06
- Le Tribunal des Conflits confirme la compétence du juge administratif
pour apprécier tant la régularité que le bien fondé
des décisions préfectorales de levée d'HO
30/06/06
- Aff. Catherine K. - Le juge des référés du TA de Versailles
suspend la mesure d'HDT même après la sortie !
04/07/06
- Claude BAUDOIN : le Tribunal administratif de Strasbourg annule un 2e arrêté
de maintien d'HO non motivé pris par le préfet de la Moselle
09/10/06
- Retournement de jurisprudence de la CAA de Paris - suivi d'observations sous
arrêt par Philippe BERNARDET
10/10/06
- Aff. Pierre LAVALLÉ - Le TA de Nancy annule les arrêtés
d'HO et condamne la commune de Verdun et l'Etat
27/10/06
- Aff. DESNOS : Le TA de Cergy-Pontoise annule tous les arrêtés d'HO
ou de maintien pris tardivement et de surcroît non motivés
08/11/06
- La CAA de Douai confirme l'annulation d'une HDT demandée par un adjoint
au maire qui n'avait aucun lien antérieur avec l'intéressé
16/11/06
- Le TA de Cergy-Pontoise annule une HDT et condamne le CH Maison Blanche pour
défaut de motivation de la décision d'admission prise par le directeur
de l'établissement
22/11/06
- Le GIA obtient du TA de Paris une injonction au Préfet de Police de mentionner
le droit d'accès à un avocat de leur choix dans la charte d'accueil
des personnes amenées à l'IPPP
26/12/06
- Affaire BENAZET : la CAA de Bordeaux annule un arrêté de maintien
d'HO pour défaut de motif médical
29/12/06
- Aff. Maryvonne FEREZ - La CAA de Douai confirme l'annulation des arrêtés
d'HO
11/01/07
- Affaire A. SAUZE : le TA de Marseille annule une décision de maintien
en HDT en 1999 pour être insuffisamment motivée (n° 0600411 et
autres)
11/01/07
- Affaire A. SAUZE : le TA de Marseille annule la décision d'admission
en HDT de 2003 et, par voie de conséquence, les décisions de maintien
(n° 0600415 et autres)
17/01/07
- (Aff. Mme P.R.) Le TA de Paris annule les arrêtés d'HO et de maintien
d'HO prononcés par le Préfet de Police de Paris suite à un
transfert à l'IPPP illégal parce que non motivé
17/01/07
- Le TA de Paris annule une autre décision de transfert à l'IPPP
non motivée par le Commissaire de police et l'HO prononcée ensuite
par le Préfet de Police
23/01/07
- Le TA de Clermont-Ferrand annule une HDT : la demande manuscrite du tiers
demandeur avait été faite le lendemain et antidatée
13/02/07
- Aff. Claude BAUDOIN - Le TA de Strasbourg annule 3 arrêtés d'HO
et de maintien d'HO circonstanciés et précis mais ne s'appropriant
pas expressément le contenu des certificats médicaux visés
par un motif distinct
06/03/07
- Le TA de Nice annule une décision d'admission d'urgence en HDT prise
par le directeur du CH de Grasse au vu d'un certificat médical non circonstancié
08/03/07
- Le TA de Melun annule une demande d'HDT et les décisions de maintien
prises par le directeur du CH Paul Guiraud de Villejuif
06/04/07
- Le Conseil d'Etat sanctionne le CHS de Cadillac pour avoir apporté des
restrictions au droit de correspondance de Claude Baudoin
10/04/07
- Le TA de Marseille condamne le CH Edouard Toulouse de Marseille pour la perte
d'un dossier médical
17/04/07
- La CAA de Paris annule un arrêté préfectoral de reconduite
d'HO ne constatant pas de danger pour l'ordre public ou la sécurité
des personnes
16/05/07
- Le TA de Marseille annule une décision d'admission en HDT prise illégalement
par le directeur du CHS Montperrin
05/07/07
- La CAA de Douai annule un arrêté préfectoral d'HO faisant
suite à un non-lieu pour irresponsabilité pénale en raison
de l'llégalité du certificat médical qui avait été
établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil
20/09/07
- La CAA de Versailles confirme l'annulation d'un arrêté provisoire
d'HO non motivé et rédigé sur formulaire préimprimé
02/10/07
- Le TA de Nice annule des arrêtés d'HO et de placement volontaire
datant de 1982
22/10/07
- Le TA de Nîmes annule une HO non motivée
14/11/07
- Le Juge des référés au TA de Lille suspend une admission
en HDT non décidée en personne par le directeur de l'établissement
21/12/07
- Affaire GIA c/ Préfet de Police de Paris et IPPP : la formation plénière
de la CAA de Paris rejette la requête en appel du Préfet
07/01/08
- Aff. LAVALLÉ - La CAA de Nancy accepte l'appel du préfet de
la Meuse
04/02/08
- Aff. Mme P.R. : la CAA de Paris confirme l'annulation des arrêtés
d'HO pris par le préfet de police de Paris
21/02/08
- Affaire JOUANIQUE : le Tribunal administratif de Melun annule l'HDT parce que
le patient n'avait pas été informé de ses droits dès
l'admission
27/02/08
- Le TA de Poitiers annule une décision d'admission et des décisions
de maintien en HDT au CH de La Rochelle parce que le 2e certificat médical
avait été rédigé illégalement après
l'admission
28/03/08
- Le Conseil d'État précise qu'une plainte avec constitution de
partie civile déposée contre X, relative au fait générateur
de la créance, est interruptive de la prescription quadriennale
06/05/08
- Le TA de Montpellier annule une HDT demandée par une assistante sociale
qui n'avait aucun lien antérieur avec l'intéressé
27/06/08
- Le TA de Versailles annule une HO prononcée par le maire de Croissy-sur-Seine
et le Préfet des Yvelines
29/09/08
- Le Juge des référés au TA de Melun suspend une HDT dont
l'urgence et le péril imminent n'étaient pas suffisamment démontrés
par les certificats médicaux
16/10/08
- Le TA de Cergy-Pontoise condamne l'État pour le suicide d'un détenu
dépressif privé de son traitement à son admission à
la maison d'arrêt d'Osny
13/11/08
- La CADA rend un avis favorable à la communication des informations
contenues dans le dossier médical d'une personne décédée
aux ayants droit du défunt
18/11/08
- Aff. MANGIONE : Le TA de Grenoble annule une décision de placement
volontaire (ancienne HDT) demandée illégalement en 1960 par le
service de l'Assistance de l'enfance de l'Isère...
22/01/09
- Le TA de Clermont-Ferrand annule un arrêté provisoire d'HO du
maire d'Aurillac et les arrêtés du préfet du Cantal pour
des motifs de droit très remarquables : jugement suivi d'observations
par Me FRIOURET, avocat au Barreau de Castres
18/02/09
- Le juge des référés au TA de Toulouse suspend une HDT
: le patient n'avait pas été informé dès l'admission
de son droit à prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de
son choix
18/02/09
- Le juge des référés au TA de Toulouse suspend une HO
: la sortie à l'essai de la patiente seulement 4 heures par jour est
une grave atteinte à la liberté individuelle justifiant l'urgence
10/03/09
- TA de Paris. Destruction de dossier après annulation : un débouté
qui ouvre des perspectives
02/04/09
- La CAA de Paris annule un arrêté d'HO pour certificat médical
illisible et ne permettant pas d'identifier son auteur
20/04/09
- Ordonnance du Président de la CAA de Paris : le frère d'une
personne internée d'office a un intérêt suffisant pour demander
l'annulation pour excès de pouvoir des mesures prononçant ou maintenant
cet internement
09/06/09
- Le TA de Paris annule une décision de transfert à l'IPPP prise
par un commissaire de police et plusieurs arrêtés préfectoraux
d'HO et de maintien
30/06/09
- Le TA de Nancy annule un arrêté de maintien en HO non motivé
pris par le Préfet des Vosges
09/07/09
- La CAA de Lyon procède à un important renforcement de la jurisprudence
: les arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office ne
peuvent être pris qu'après que l'intéressé a été
mis à même de faire valoir ses observations, ou qu'a été
constatée l'impossibilité de les recueillir
20/07/09 - Le juge
des référés au TA de Melun suspend une HDT qui n'a été
précédée d'aucune demande de tiers
30/09/09
- Le TA de Paris annule deux décisions d'envoi à l'IPPP prises
successivement contre la même personne au cours d'une garde à vue
20/11/09
- Aff. GIA et règlement intérieur de l'IPPP : Le Conseil d'Etat
rejette le pourvoi du Préfet de Police et considère que l'IPPP
doit informer tout entrant de son droit d'accès à un avocat
23/12/09
- Le TA de Paris annule une HDT d'urgence : le certificat rédigé
par un médecin chef adjoint de l'IPPP ne mentionnait pas l'existence
d'un péril imminent
30/12/09
- Le Conseil d'Etat déclare admis un pourvoi dirigé contre un
arrêt de la CAA de Versailles ayant rejeté une requête en
annulation d'un arrêté préfectoral d'HO
02/02:10 - Le TA de Grenoble annule un arrêté
provisoire d'HO du maire de La Mure et l'arrêté
d'HO du préfet de l'Isère qui a suivi
16/02/10
- Le TA de Paris annule un arrêté de maintien d'HO prononcé
par le préfet de police de Paris
16/02/10
- Le TA de Toulouse annule une HDT : le centre hospitalier Ariège-Couserans
n'avait pas produit la demande du tiers malgré une injonction du Tribunal
10/03/10
- Le Conseil d'Etat désavoue implicitement un pourvoi sans objet déposé
par le CH de Lavaur en le condamnant à des frais de procédure
élevés
Suite
à l'annulation d'une HDT par le TA de Nice, la DDASS des Alpes-Maritimes
(15/12/09) puis le CH de Grasse (18/03/10) acceptent une demande amiable de
destruction totale du dossier de l'intéressée
23/03/10
- La CAA de Lyon condamne le CHU de Saint-Etienne pour la perte et la non communication
d'un dossier médical de HDT
26/03/10
- Le TA de Nantes annule un arrêté préfectoral de maintien
en HO pris trois jours trop tôt
08/06/10
- Le TA de Grenoble annule une HDT demandée par l'administrateur de garde
de l'hôpital, qui n'avait pas qualité pour agir dans l'intérêt
de la personne concernée
08/06/10
- Le TA de Grenoble annule un arrêté d'HO d'urgence pris à
titre provisoire par le maire d'une commune pour insuffisance de motivation
13/09/10
- Le Juge des référés du TA de Paris suspend une HDT prononcée
par le directeur du CH Ste-Anne sans demande de tiers valable
16/09/10
- Le TA de Pau précise que les arrêtés de transfert d'un
établissement à l'autre sous HO doivent être motivés
de la même manière que les arrêtés d'HO eux-mêmes
24/09/10
- Le Conseil d'Etat renvoie les textes sur l'HDT au Conseil constitutionnel
suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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