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Document du jeudi 15 janvier 2015
Article mis à jour le 25 décembre 2019

2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète

Dernières décisions importantes de la Cour de cassation : Sur le défaut d’information du patient sur ses droits. Sur la transformation d’une mesure de soins sous contrainte prise par un directeur d’établissement psychiatrique en mesure de soins d’office. Sur les mesures de soins péril imminent. À (...)

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