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Document du vendredi 19 décembre 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

2014-12-19 C.A. Versailles • Mainlevées de SDT pour cause de décisions d’admission rétroactives

Sur l’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013 qui fonde ces décisions : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées Selon un principe constant du droit les décisions administratives ne peuvent avoir un effet rétroactif. Cf. à (...)

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Octobre 2022 - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La-Roche-sur-Yon (Vendée)

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