2014-12-15 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques à Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Zp3wnR ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/474

Document du lundi 15 décembre 2014
Article mis à jour le 30 octobre 2016

Sur notre demande d’audition du 9 septembre 2014 : 2014-09-09 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande un rendez-vous à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur la question des droits fondamentaux des personnes en soins sans consentement

Nous publions dans cet article la lettre d’introduction à un épais dossier de quatre centimètres d’épaisseur que nous avons déposé, lundi 15 décembre dernier, lors de notre audition par Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, où nous avons demandé pas moins de cinq inspections distinctes d’établissements psychiatriques, mais aussi que la Contrôleure générale s’empare de deux questions récurrentes : celle de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, et celle du nombre en inflation des Unités pour malades difficiles.

Le CRPA était représenté lors de ce rendez-vous qui fut dense et qui dura 55 minutes, par M. Éric Labrune, trésorier de l’association et moi-même, accompagnés d’une journaliste du Point qui a réalisé une enquête sur l’infirmerie psychiatique de la préfecture de police de Paris, publiée le 16 octobre dernier dans le Point en ligne.

Mme Adeline Hazan était accompagnée de son côté du Dr Cyrille Canetti, psychiatre hospitalier, spécialisé en psychiatrie carcérale, détaché d’un SMPR. Ce psychiatre des prisons a été pris en otage en 2010 par un détenu de la maison d’arrêt de la Santé qui exigeait un changement de détention. Cette prise d’otage avait d’ailleurs défrayé la chronique, et s’était dénouée correctement.

Vous observerez que Mme Adeline Hazan a été sensible au fait que notre association abat un travail considérable et fournit des résultats très conséquents sans pouvoir être agréée officiellement dans la représentation des usagers dans les instances de santé. Mme Hazan nous a posé des questions sur le conflit qui nous oppose à la FNAPSY et à sa présidente, ainsi que sur le contentieux que nous ouvrons le mois prochain devant le Tribunal administratif de Paris contre l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et contre le ministère de la santé sur le rejet de notre demande d’agrément pour la représentation des usagers dans le système de santé par cette ARS sur avis de la Commission nationale d’agrément de la DGS. Il faut dire que la décision de rejet de l’ARS Île-de-France nous concernant du 24 novembre passé est proprement scandaleuse.
 
Sur Mediapart, édition participative Les Contes de la folie ordinaire : http://goo.gl/XKsJGs

2016-03-09 (ajnn-rapp/enqu) Dossier de presse du rapport 2015 du Contrôle général des lieux de privation de liberté

Auteurs : A.B. - H.F.


CRPA • Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | N° RNA : W751208044
Président : André Bitton | 14, rue des Tapisseries, 75017 Paris |
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2014-12-15 Lettre d’introduction pour Mme Adeline Hazan, CGLPL

André Bitton

Paris, le 14 décembre 2014

À Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
16-18, quai de la Loire, 75921 Paris Cédex 19
 

OBJET : À propos de quelques dossiers sur la question des droits fondamentaux des personnes sous mesures de soins psychiatriques
 

Madame la Contrôleure générale,

À l’occasion de notre rendez-vous du lundi 15 décembre 2014, je vous remets le dossier joint, en vous demandant de bien vouloir prendre une décision d’inspection de trois établissements psychiatriques : le CH Sainte-Marie de Nice, service du Dr Giordano, le CH Henri-Ey de Paris 13e, plus précisément le service du 17e ar. de Paris, et le CH de Meaux, service psychiatrie.

Par ailleurs, nous vous demandons de bien vouloir vous saisir une nouvelle fois de la question de l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris qui, malgré la recommandation du 15 février 2011 de votre prédécesseur, n’a ni changé de statut ni été fermée, et pour laquelle il semble même acquis que rien ne bougera … Ce qui est tout de même un comble.

Nous demandons également votre intervention sur la question du statut légal et/ou réglementaire des Unités pour malade difficiles. Voir à ce sujet le dossier de notre intervention volontaire dans la question prioritaire de constitutionnalité dans l’affaire de MM. X, tranchée par une décision du Conseil constitutionnel du 14 février 2014, qui a déclaré conforme à la constitution l’ancien article L. 3222-3 du code de la santé publique qui a légiféré sur les unités pour malades difficiles entre la mise à effet de la loi du 5 juillet 2011, le 1er août 2011, et l’abrogation de cet article à effet le 1er octobre 2013, en application de la loi du 27 septembre 2013 réformant partiellement la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.

Une telle absence de cadre nous semble susceptible de faciliter l’ouverture de nouvelles unités pour malades difficiles, alors même que l’usage de ces unités est d’ores et déjà détourné de sa finalité, comme le prouve d’ailleurs de manière claire l’affaire de l’internement à l’UMD d’Albi, de ce jeune homme dont le père nous a mobilisés courant 2013. Affaire à l’occasion de laquelle notre association est intervenue volontairement devant le Conseil constitutionnel au soutien de la QPC initiée par ce père de famille au soutien de son fils. L’internement de ce jeune homme à l’UMD d’Albi, durant sept mois, fut pour le moins douteux, voire abusif. Au surplus la mesure de soins sur décision du représentant de l’État subie par ce jeune homme n’a pris fin que par une décision de mainlevée prise par le premier président de la Cour d’appel de Toulouse le 19 septembre 2013. Notez bien qu’il s’agit d’une sortie sèche décidée par voie judiciaire pour illégalité substantielle, et que le juge d’appel de Toulouse ne se serait certainement pas aventuré à ordonner une telle mainlevée s’il avait constaté que ce jeune homme présentait un risque sérieux de dangerosité.

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2014-11-24 Décision de l’ARS Île-de-France
Rejet de la demande d’agrément du CRPA pour la représentation des usagers en région francilienne

Enfin nous soumettons à votre lecture quelques documents ayant trait à l’impossibilité où se trouve placée notre association de représenter officiellement les usagers dans les instances de santé, ne serait-ce que sur le plan régional en Île-de-France, du fait d’une décision — scandaleuse à notre sens — de rejet de notre demande d’agrément pour cette représentation, par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, du 24 novembre 2014, sur avis de la Commission nationale d’agrément près la Direction générale de la santé. Cela alors même que représente nationalement les usagers en psychiatrie et santé mentale, la présidente de la FNAPSY, sur laquelle des doutes sérieux pèsent. Vous trouverez quelques éléments probants sur ce sujet dans le dossier que nous vous remettons.

Je vous prie de croire, madame la Contrôleure générale, en mes salutations sincères.
 

Pièces jointes :

I.— Dossier Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

1. — Trois articles du Point sur l’I3P, 16 octobre 2014.
2. — Article de Mediapart sur l’I3P, 3 novembre 2013.
3. — Article du Monde, sur l’I3P, 23 mars 2011.
4. — Arrêt du Conseil d’État, 20 novembre 2009, à propos de l’I3P.
5. — Article du Monde du 28 décembre 2006, à propos d’un jugement du tribunal administratif de Paris du 22 novembre 2006.
 

II.— Affaire de M. Roland X, CH Sainte-Marie de Nice

1. — Mail de l’avocate de M. Roland X, 25 octobre 2014.
2. — Courrier de la Préfecture des Alpes Maritimes du 21 octobre 2014, joignant un arrêté de refus de titre de séjour du 15 juillet 2014, visant M. Roland X, qui était à l’époque interné en mesure de SDRE au CH Sainte-Marie de Nice.
3. — Communiqué du CRPA, du 25 juillet 2014.
4. — Ordonnance de mainlevée de la mesure de SDRE subie par M. Roland X, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juillet 2014.
5. — Historique de cet internement abusif, Mediapart, 10 juillet 2014.
 

III.— Affaire du suicide de M. X au CH Henri-Ey, Paris 13e, le 5 novembre 2013, en cours de mesure de soins péril imminent

1. — Lettre de Mme X (fille), au Conseil national de l’ordre des médecins, 28 mars 2014.
2. — Réponse de M. le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 8 janvier 2014.
3. — Mail de Mme X au CRPA, 6 mars 2014.
4. — Réponse de la directrice du CH Henri-Ey, Mme Carole Festa, 4 mars 2014.
5. — Assignation délivrée dans cette affaire, devant le TGI de Paris, 9 octobre 2014.
 

IV.— Affaire du décès par surdose de neuroleptiques de M. X, 22 ans, au CH Henri-Ey, Paris 13e, le 23 décembre 2013

1. — Rapport de synthèse d’un Officier de police judiciaire du Commissariat de police du 13e ar. de Paris sur ce décès, 23 décembre 2013.
2. — Plainte au Procureur de la république de Paris de M. X (père), 7 mai 2014.
3. — Plainte au Procureur de la république de Paris, de la famille X, 3 avril 2014.
4. — Transmission des rapports d’autopsie du parquet de Paris à M. X, 14 avril 2014.
5. — 6. — et 7. — Compte rendus de médecine légale (Dr Maître du 16 avril 2014, Dr Laborie du 30 décembre 2013, laboratoire Toxlab, 20 janvier 2014).
 

V.— Antécédent du CH Henri-Ey, Paris 13e. Décès par surdose de traitements psychiatriques, et mise sous contention avec isolement, de M. Philippe Vesco, 46 ans, le 19 février 2008, au cours d’une HDT

1. — Récit mis en ligne par la famille en mémoire du défunt.
2. — Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, du 8 février 2011, annulant l’H.D.T. de M. Philippe Vesco au cours de laquelle il trouva la mort.
 

VI.— Affaire de Mme X, SDRE avec programme de soins, CH de Meaux, service psychiatrie

1. — Demande de communication de dossiers médical et administratif, 4 juillet 2014.
2. — Réponse illégale au possible de la direction générale du CH de Meaux, du 25 août 2014.
3. — Avis favorable de la CADA du 18 septembre 2014.
4. — Lettre de relance de Mme X, à la direction générale du CH de Meaux, 15 octobre 2014.
5. — 2e lettre de relance de Mme X, à la chargée des relations avec les usagers près la direction générale du CH de Meaux, 25 octobre 2014.
6. — Requête à fin de mainlevée du programme de soins sous mesure de soins sur décision du représentant de l’État, présentée par l’avocate de Mme X, devant le juge des libertés et de la détention de Meaux, le 4 décembre 2014. Audience le 15 décembre 2014, 17 h.
 

VII.— À propos de l’Unité pour malades difficiles d’Albi :

1. — Article du site internet du CRPA du 24 décembre 2014.
2. — Mémoire d’intervention volontaire du CRPA devant le Conseil constitutionnel, sur la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 3222-3 du code de la santé publique relatif aux unités pour malades difficiles, 24 décembre 2013.
3. — Article du site internet du CRPA, du 14 février 2014.
4. — Décision du Conseil constitutionnel du 14 février 2014, sur l’article L. 3222-3 du code de la santé publique relatif aux unités pour malades difficiles.
5. — Article du site internet du CRPA, 19 septembre 2013.
6. — Ordonnance de mainlevée de mesure de soins sur décision du représentant de l’État, aff. MM. X, prise par le premier président de la Cour d’appel de Toulouse, le 19 septembre 2013.
 

VIII.— Sur l’impossibilité pour le CRPA de se faire entendre vu le système institutionnel actuel de la représentation des usagers en psychiatrie, en France

1. — Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, députée co-rapporteure du projet de loi de santé, volet santé mentale, 11 décembre 2014.
2. — Décision de rejet prise par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, de la demande d’agrément présentée par le CRPA, pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, 24 novembre 2014.
3. — Article des Actualités sociales hebdomadaires, sur les associations d’usagers en santé mentale, 28 février 2014.
4. — Article des Actualités sociales hebdomadaires comportant une interview de Mme Claude Finkelstein, présidente de la FNAPSY, 7 février 2014.
5. — Communiqué du CRPA suite à la démission de Mme Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY, 2 février 2014.
6. — Rapport de l’IGAS suite à son inspection de la FNAPSY, novembre 2011.
7. — Jugement de la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris, déboutant Mme Claude Finkelstein de sa plainte en diffamation contre M. André Bitton, 9 décembre 2010.
 

Total = 43 pièces jointes.



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