2014-12-01 (jpj/ca) Selon la Cour d’appel de Versailles, dans les contrôles obligatoires des mesures de soins psychiatriques sans consentement, l’avocat tient son mandat tant de son client que de la loi

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/8oug7Q ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/491

Document du lundi 1er décembre 2014
Article mis à jour le 24 mars 2015

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 1.4 Mo
2014-12-01 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SPI par la Cour d’appel de Versailles.

En pièce jointe une décision originale et pour le moins importante, prise le 1er décembre 2014, par un Conseiller délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, sur conclusions et arguments de Me Isabelle Felenbok avocate au Barreau de Versailles, dans une affaire où la requérante avait désisté son appel (sur pression de l’hôpital ?), et où son avocate avait de son côté maintenu cet appel eu égard au fait que la mesure était effectivement illégale.

Citation du dernier paragraphe de la page 2°), et du premier paragraphe de la page 3°) de cette ordonnance :

"… Sur le maintien du recours par l’avocat malgré le désistement d’appel de son client

Il s’induit des articles L. 3211-12-2 alinéa 2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique rendant la présence de l’avocat obligatoire à l’audience du juge des libertés et de la détention et à l’audience du magistrat de la Cour d’appel chargé de statuer sur les recours, qu’en matière de défense des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte, l’avocat est mandaté tant par son client que par la loi pour défendre les droits et libertés du patient. Dès lors l’avocat est recevable, comme en l’espèce, à maintenir l’appel interjeté contre une décision du juge des libertés et de la détention malgré le désistement d’appel adressé à la cour par son client.".
 

Mail de Me Isabelle Felenbok, avocate au Barreau de Versailles, du 4 décembre 2014

Cher Monsieur,

Ci-joint, une décision de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent, prise par la Cour d’appel de Versailles le 1er décembre 2014, intéressante car dans cette espèce, la patiente avait signé un courrier de désistement de son appel, adressé par l’Institut Marcel RIVIERE juste avant l’audience.

J’avais néanmoins soutenu mon appel, jugé recevable par la Cour au motif que “l’avocat est mandaté tant par son client que par la loi”.

L’irrégularité retenue par la Cour est liée à la décision de réintégration, qui n’a pas suivi les règles d’une nouvelle décision d’admission.

Cordialement.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?

21 février - Avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

18 février - Mineurs non accompagnés : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

18 février - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

14 février - Tribune : La justice des enfants et adolescents en question

14 février - Grand débat : cause toujours !

14 février - Mission flash psychiatrie : encore raté !

13 février - Plafonnement des indemnités et Greffe des Conseils de prud’hommes, le Gouvernement s’acharne contre les salariés et les juges, mais ils résistent.