2014-12-01 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté municipal avait été signé avant le certificat médical

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ahYJpK ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/492

Document du lundi 1er décembre 2014
Article mis à jour le 13 février 2020

Sur notre site, de façon connexe : 2014-11-07 (jpj/ca) C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent

Ou bien : 2014-09-15 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent dans l’avis médical visé par l’arrêté municipal

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 69 ko
2014-12-01 Ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE par la Cour d’appel de Versailles.

En pièce jointe une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État, en date du 1er décembre 2014, prise par un conseiller délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, sur arguments de Me Isabelle Felenbok, avocate au Barreau de Versailles. Son principal motif rappelle un ordre chronologique essentiel dans les mesures d’hospitalisation d’office : le certificat médical justifiant l’édiction de la mesure d’hospitalisation sans consentement doit (évidemment) précéder cette même mesure.

"Aux termes de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département…

En l’espèce, le maire de la ville de Houdan a ordonné le 12 novembre 2014 une hospitalisation immédiate et provisoire de M. X en visant un certificat médical du Dr Dokitch, en date du même jour, lequel certificat, si l’on en juge par l’heure qui s’y trouve mentionnée, soit 18 h 40, n’était pas encore rédigé au moment où l’arrêté a été établi.

En outre, le certificat médical, s’il évoque une « rupture de traitement », une « agitation » et un « délire mystique » ne fait nullement état d’un danger imminent pour la sûreté des personnes mais seulement d’un « désagrément vis à vis des personnes ».

Dès lors, la mesure d’hospitalisation initiale prise par le maire de la ville de Houdan se révèle non conforme aux conditions de fond prescrites par la loi.Il convient, par voie de conséquence, d’ordonner sans délai la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement touchant M. X. ".



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2020

 

<<

Mai

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
27282930123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

29 mai - « La prison au travers de l’espace architectural »

28 mai - Lettre à M. Véran à propos de l'entetien du 4 juin 2020

28 mai - Fugue d’un patient et responsabilité infirmière

28 mai - Hopsyweb, circulez, il n’y a rien à voir!

26 mai - Deux ordonnances, trois circulaires et un désastre

26 mai - Communiqué USP, CGT, SUD et Printemps de la psychiatrie : Non à la T2A en psychiatrie

25 mai - Rappel de la loi d'Adeline Hazan, Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux des personnes hospitalisées ne doivent en aucun cas être sacrifié sur l'autel de l'hygiénisme

15 mai - Mission d'information sur le Défenseur des droits : nos observations

14 mai - 1e annonce : 35e congrès du SMG, sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

13 mai - Communiqué FO CHS Le Vinatier : « Phase 3 de la crise covid »… pour aller plus loin dans la destruction de l'hôpital ?

12 mai - 500 personnalités et professionnels de l'enfance demandent l'abandon du code de justice pénale des mineurs

12 mai - Mariotti : démission !

11 mai - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : notre « porte-étroite » devant le Conseil constitutionnel

5 mai - Poursuivre l’effort de déflation carcérale pour mettre fin à la surpopulation en prison

2 mai - Observations sur le pré-projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

1er mai - Le jour d'après : appel du 1er mai

30 avril - Publication de rapports de visite

30 avril - Numerus clausus, oui c'est possible, et c'est le moment

30 avril - L'USP soutient l'appel du Printemps de la Psychiatrie dans son Opération « Déconnexion », Halte au codage du soin !

30 avril - Justice et déconfinement : les réponses à notre questionnaire

30 avril - Quand on veut, on peut ! Une autre justice des enfants

30 avril - Le 1er mai et ensuite ? Ensemble pour défendre la santé, l'hôpital public, les établissements du médicosocial et du social

28 avril - La justice doit redevenir notre bien commun

21 avril - Note sur l'organisation judiciaire à partir du 11 mai

20 avril - Saisine du ministre de l’intérieur sur la situation sanitaire dans les centres de rétention administrative