Sur notre site, la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011 qui avait rendu nécessaire l’adoption de l’article L. 3213-9-1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’adoption par le Parlement en juin 2011 de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement : 2011-06-09 (…)