2014-11-07 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDRE, au motif de l’absence de caractérisation du danger imminent par l’avis médical lié à l’arrêté municipal d’internement provisoire

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ZuUrfj ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/468

Document du vendredi 7 novembre 2014
Article mis à jour le 24 mars 2015

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 280.1 ko
2014-11-07 Mainlevée d’une mesure de SDRE par la Cour d’appel de Versailles.

Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par un magistrat délégué de Mme le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, sur arguments et conclusions de Me Gaëlle Soulard, avocate inscrite au Barreau de Versailles.

On observera le cumul des irrégularités affectant la mesure de soins d’office ici levée, résumé dans la synthèse envoyée par Me Gaëlle Soulard avec la décision elle-même.

La première de ces illégalités et non la moindre étant l’absence de caractérisation du danger imminent pour l’internée elle-même, au sens de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011, sur les mesures d’hospitalisation sans consentement prises à titre provisoire par les Maires ou à Paris par les Commissaires de police.
 

Mail de Me Gaëlle Soulard au CRPA, du 7 novembre 2014, 16h17

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’État prise par le premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ce jour aux motifs que :

  • l’avis médical rédigé avant l’admission de ma cliente ne démontre pas de danger imminent ;
  • l’arrêté municipal d’admission provisoire comporte une erreur en ce qu’il prévoit un recours possible dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif ;
  • le certificat médical de 24 heures a été établi au bout de 48 heures ;
  • la notification de la décision de maintien n’est pas justifiée.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre Bien Dévouée.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Mars

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

14 mars - Loi dite « anti-casseurs » : le Conseil constitutionnel doit saisir la balle au bond

12 mars - Levons-nous, ils sont devenus fous !

12 mars - Préavis de grève pour le 21 mars 2019

7 mars - Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

7 mars - Une proposition de loi contre la liberté de manifester

6 mars - L'amende forfaitaire pour usage de drogues doit être censurée par le Conseil constitutionnel

1er mars - Notre porte étroite adressée au Conseil constitutionnel sur les lois organique et ordinaire de réforme de la justice

28 février - NON au fichage des mineur.e.s non accompagné.e.s !

28 février - Non au fichage des mineurs non accompagnés et à une réforme de l'ordonnance de 45 sans débat démocratique !

27 février - Permanence « Gilets jaunes » lettre ouverte du SAF au Procureur de la République du TGI de Paris

27 février - Non, maintenir enfermés des innocents n'est pas « classique »

27 février - REFORME DE LA JUSTICE : SONNES MAIS PAS KO LE COMBAT CONTINUE POUR UNE JUSTICE DE QUALITE, ACCESSIBLE, EGALE POUR TOUS ET PROTECTRICE DES LIBERTES ET DES MINEURS

27 février - Parlons d'Europe ! Cycle de conférences organisé par MEDEL

26 février - Lettre ouverte du SAF, ELENA et l’ADDE à la Présidente de la CNDA

26 février - Appel à mobilisation nationale le 21 mars 2019 à Paris

26 février - Manifeste pour l'appropriation sociale du médicament à signer en ligne

25 février - Le procureur de la République de Paris : le maillon faible des garants de la liberté individuelle ?

21 février - Avis relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

18 février - Mineurs non accompagnés : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

18 février - Mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s : les examens osseux doivent être déclarés contraires aux droits fondamentaux des enfants

14 février - Tribune : La justice des enfants et adolescents en question

14 février - Grand débat : cause toujours !

14 février - Mission flash psychiatrie : encore raté !

13 février - Plafonnement des indemnités et Greffe des Conseils de prud’hommes, le Gouvernement s’acharne contre les salariés et les juges, mais ils résistent.