2014-11-07 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDRE, au motif de l’absence de caractérisation du danger imminent par l’avis médical lié à l’arrêté municipal d’internement provisoire

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ZuUrfj ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/468

Document du vendredi 7 novembre 2014
Article mis à jour le 24 mars 2015

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 280.1 ko
2014-11-07 Mainlevée d’une mesure de SDRE par la Cour d’appel de Versailles.

Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par un magistrat délégué de Mme le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, sur arguments et conclusions de Me Gaëlle Soulard, avocate inscrite au Barreau de Versailles.

On observera le cumul des irrégularités affectant la mesure de soins d’office ici levée, résumé dans la synthèse envoyée par Me Gaëlle Soulard avec la décision elle-même.

La première de ces illégalités et non la moindre étant l’absence de caractérisation du danger imminent pour l’internée elle-même, au sens de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011, sur les mesures d’hospitalisation sans consentement prises à titre provisoire par les Maires ou à Paris par les Commissaires de police.
 

Mail de Me Gaëlle Soulard au CRPA, du 7 novembre 2014, 16h17

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’État prise par le premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ce jour aux motifs que :

  • l’avis médical rédigé avant l’admission de ma cliente ne démontre pas de danger imminent ;
  • l’arrêté municipal d’admission provisoire comporte une erreur en ce qu’il prévoit un recours possible dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif ;
  • le certificat médical de 24 heures a été établi au bout de 48 heures ;
  • la notification de la décision de maintien n’est pas justifiée.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre Bien Dévouée.



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