2014-11-07 (jpj/ca) La Cour d’appel de Versailles lève une mesure de SDRE, au motif de l’absence de caractérisation du danger imminent par l’avis médical lié à l’arrêté municipal d’internement provisoire

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/ZuUrfj ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/468

Document du vendredi 7 novembre 2014
Article mis à jour le 24 mars 2015

Auteurs : A.B. - H.F.


PDF - 280.1 ko
2014-11-07 Mainlevée d’une mesure de SDRE par la Cour d’appel de Versailles.

Ci-joint une intéressante ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par un magistrat délégué de Mme le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, sur arguments et conclusions de Me Gaëlle Soulard, avocate inscrite au Barreau de Versailles.

On observera le cumul des irrégularités affectant la mesure de soins d’office ici levée, résumé dans la synthèse envoyée par Me Gaëlle Soulard avec la décision elle-même.

La première de ces illégalités et non la moindre étant l’absence de caractérisation du danger imminent pour l’internée elle-même, au sens de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011, sur les mesures d’hospitalisation sans consentement prises à titre provisoire par les Maires ou à Paris par les Commissaires de police.
 

Mail de Me Gaëlle Soulard au CRPA, du 7 novembre 2014, 16h17

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée d’une hospitalisation à la demande du représentant de l’État prise par le premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ce jour aux motifs que :

  • l’avis médical rédigé avant l’admission de ma cliente ne démontre pas de danger imminent ;
  • l’arrêté municipal d’admission provisoire comporte une erreur en ce qu’il prévoit un recours possible dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif ;
  • le certificat médical de 24 heures a été établi au bout de 48 heures ;
  • la notification de la décision de maintien n’est pas justifiée.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre Bien Dévouée.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2017

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272812345
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 février - Bref compte rendu de l'audition concernant le bilan de la loi 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement

20 février - Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

19 février - APPEL DES PSYCHIATRES ET MEDECINS DU CH LE VINATIER BRON

17 février - Exigence 1 : Pour une justice indépendante

17 février - Dix exigences pour la justice en 2017

17 février - Majorité pénale à seize ans. Non, être un enfant n'est pas une excuse mineure !

17 février - Prochains conseils nationaux : dimanche 9 avril, 21 mai et 25 juin 2017

17 février - Réunion publique le 24 mars 2017 à Poitiers - MIGRANTS : SOLIDARITE ! Hospitalité pour les migrants

16 février - Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

16 février - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé | Legifrance

15 février - Article de Libération du 15 février 2017 : Les chiffres affolants des soins psy sans consentement

14 février - Appel à la Grève Nationale du 7 mars 2017 pour la Défense du Service Public de Santé, du Secteur Médico-Social et contre les Politiques d'Austérité

14 février - Prescription pénale : les bonnes intentions ne font pas une bonne législation

10 février - Libertés fondamentales : il faut consulter !

9 février - Avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires