2014-08-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE subie par un étranger non francophone, pour défaut d’interprète

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/vj9cEM ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/447

Document du jeudi 21 août 2014
Article mis à jour le 27 août 2020

Cf. : 2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète

Ainsi que : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée

Auteurs : A.B. - H.F.


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2014-08-21 Ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles

Ci-joint une décision très originale de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE), prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles, le 21 août 2014, sur argument de Me Jean-Marc André, avocat au Barreau de Versailles, qui a joint un résumé ci-dessous.
 

Mail de Me Jean-Marc André au CRPA, du 22 août 2014, 11h43.
 

Cher Monsieur,

Vous trouverez en pièce jointe copie d’une ordonnance de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 août 2014.

Le patient d’origine polonaise et ne parlant que sa langue maternelle a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète sur décision du Préfet des Yvelines.

Dans le cadre du contrôle à quinzaine il est apparu que la présence de l’interprète n’était mentionnée sur les différentes pièces administratives et médicales que sur le seul certificat de la 72e heure.

Le juge des libertés et de la détention a fait droit aux exceptions de nullité considérant que si la personne avait bien signé tous les actes de la procédure, ces actes ne mentionnaient pas la présence d’un interprète de sorte qu’on ne saurait présumer que le patient a eu effectivement connaissance dans sa langue maternelle des décisions prises à son égard ainsi que de ses droits.

Le juge des libertés et de la détention retient que l’absence d’interprète a nécessairement causé une atteinte aux droits de la personne.

Le parquet n’a pas interjeté appel.

Vous souhaitant bonne réception,

Cordialement.

Jean-Marc ANDRE, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Versailles.



Documents joints

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