2014-03-18 (cn/cin) Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de soins péril imminent, levée sur illégalité par la Cour d’appel de Versailles

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/2X75NP ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/427

Document du mardi 18 mars 2014
Article mis à jour le 28 août 2016

PDF - 39.1 ko
2004-09-23 Arrêt de la Cour de cassation
Indemnisation d’une hospitalisation sans consentement annulée par la juridiction administrative

Jurisprudence de la Cour de cassation du 23 septembre 2004, publiée au Bulletin, servant de base de référence en matière d’indemnisation provisionnelle d’hospitalisations sans consentement constatées illégales par la juridiction administrative (site Legifrance) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

Auteurs : A.B. - H.F.


Note par le CRPA

 

PDF - 193.4 ko
2014-03-18 Ordonnance de provision indemnitaire du juge des référés du TGI de Pontoise.

Ci-joint et ci-dessous de la part de Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles.

Cette ordonnance de référé provision, prise le 18 mars 2014 par le juge des référés du TGI de Pontoise, est particulièrement importante puisqu’il y est considéré que la jurisprudence qui prévalait antérieurement à l’unification du contentieux de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement à dater du 1er janvier 2013, et qui concernait le droit à l’indemnisation des préjudices issus d’un internement illégal dont les décisions étaient annulées par la juridiction administrative, s’applique actuellement.

Cette ordonnance dit également - point très important - que lorsqu’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée par une juridiction judiciaire chargée du contrôle de ces mesures, sur une ou plusieurs illégalités de droit, quand bien purement formelles, l’indemnisation provisionnelle est due par application de l’article 5-5 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article [article 5 de la Convention EDH sur le droit à la liberté et à la sûreté] a droit à réparation. ».

On voit donc là un moyen de rentabilisation des ordonnances de mainlevée obtenues sur des illégalités de droit formel devant les juges des libertés et de la détention ou devant les cours d’appel.


Mail de Me Gaëlle Soulard du 31 mars 2014

 

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Pontoise le 18 mars 2014, accordant à mon client une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice découlant de son hospitalisation d’une durée d’un mois.

La procédure a été initiée suite à la reconnaissance par le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, de l’irrégularité de la mesure de soins.

Je vous en souhaite bonne réception.

Votre Bien Dévouée.

Maître Gaëlle Soulard.
Avocat à la Cour, inscrite au Barreau de Versailles.



Documents joints

2014-03-18 Ordonnance de provision indemnitaire

Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

>>

<<

Septembre

>>

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

18 février - Notre réponse à la garde des Sceaux à sa consternante missive aux magistrats et fonctionnaires de greffe

17 février - Observations du Syndicat de la magistrature devant l'Assemblée nationale sur le féminicide

17 février - Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée : premiers pas vers une suppression du juge d'instruction ?

17 février - Une infirmière tuée à l'hôpital de Thouars (79). Premières réactions face à ce drame. « On est au bout du bout »

14 février - Manifestation à Paris des hôpitaux le 14 février

13 février - Communiqué de presse collectif pour le retrait du projet de décret sur l'open data

13 février - Soutien à l'équipe du CMMP de Poitiers et de la Vienne

10 février - APPEL USP : TOUS DANS LA RUE LE 14 FEVRIER 2020

10 février - Dr Gaël Nayt : soutien contre l'Ordre des médecins - Rassemblemenbt le 26 février à Paris

7 février - Extractions judiciaires : notre état des lieux !

6 février - Préavis de grève pour le 14 février 2020

6 février - Avis relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté

3 février - Printemps de la psychiatrie : Psychiatrie, nouvelle offensive contre les citoyens... faisons-les battre en retraite !

3 février - 35e congrès de l'USP : Former déformer reformer, les 20, 21 et 22 mars à Paris 14e

30 janvier - CEDH 30 janvier 2020 condamnation de la France

30 janvier - Surpopulation carcérale : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

27 janvier - Mobilisation contre la réforme des retraites : ne nous trompons pas de combat

27 janvier - A ne pas manquer : deux clips sur la psychiatrie telle qu'elle est et ne devrait pas être !

22 janvier - Tribune inter organisations pour la défense de l'hôpital public, des établissements de Santé et d'Action Sociale

22 janvier - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

21 janvier - Le 1er février, fêtons les 75 ans de l'ordonnance de 1945 !

21 janvier - Représentants à la Commission d'avancement

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse