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Document du mercredi 12 décembre 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-12-12 (École nationale de la magistrature) Propositions du CRPA concernant les patients médico-légaux

N.B. : Les points 5, 6 et 7 de cet article sont une reprise du texte de l’intervention faite pour le CRPA, au colloque du Syndicat de la magistrature le 23 novembre 2012. Les points 1 à 4 forment une synthèse historique sur l’irresponsabilité psychiatrique. Cf. également sur notre site : (…)

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