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Document du samedi 24 novembre 2012
Article mis à jour le 28 août 2020
par  CRPA

2012-11-24 - Motion sur la contrainte psychiatrique adoptée par le Syndicat de la magistrature à son dernier Congrès

Cf. notre article précédent sur le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012, qui a précédé le congrès au cours duquel cette motion a été adoptée. Nous avons noté avec un certain plaisir qu’un certain nombre de nos propositions ont été reprises. Nous ne parlons plus dans le (…)