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Document du jeudi 2 août 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence

Cf. sur notre site internet : 2018-10-15 Mainlevée d’une mesure de péril imminent qui aurait dû être une hospitalisation d’office En application de cet arrêt, cf. une ordonnance du JLD d’Amiens du 7 septembre 2012. Note d’André Bitton, pour le CRPA La cour administrative d’appel de Nancy (…)