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Document du lundi 16 juillet 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-07-16 Conseil d’état • Compétence judiciaire pour la contestation des traitements dans les soins sous contrainte

Sur notre site, voir également : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence. Cet important arrêt du Conseil d’État nous fait faire un pas supplémentaire dans la perspective de l’unification du contentieux de l’internement (…)