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Document du vendredi 4 mai 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-05-04 Référé administratif • Suspension d’une SDT : le signataire de la décision d’admission n’était pas identifiable

Voir également sur notre site : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable. Trouvez en pièce jointe une ordonnance intéressante rendue par le juge des référés administratifs du Tribunal administratif de Rennes. Le tribunal suspend (...)