2012-05-04 Référé administratif • Suspension d’une SDT : le signataire de la décision d’admission n’était pas identifiable

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/q2Mk4 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/243

Document du vendredi 4 mai 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

Voir également sur notre site : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable.


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2012-05-04 Tribunal administratif de Rennes
Suspension d’une H.D.T. illégale

Trouvez en pièce jointe une ordonnance intéressante rendue par le juge des référés administratifs du Tribunal administratif de Rennes. Le tribunal suspend une décision écrite d’admission en H.D.T. ainsi que les décisions subséquentes de maintien, au motif qu’au titre de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, la décision attaquée n’indique pas le nom et le prénom de la personne signataire de la décision d’admission, que sa signature est illisible, mais aussi que cette personne qui n’était pas le directeur du Centre hospitalier, était incompétente pour signer une telle décision et n’avait pas de délégation de signature sur ce type d’actes. On observera que le juge des référés administratifs a rejeté l’argument de l’hôpital selon lequel l’internement était fondé, et les illégalités soulevées mineures et seulement formelles … A l’issue de cette ordonnance la personne a été libérée.