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Document du mardi 13 mars 2012
Article mis à jour le 27 août 2020
par  CRPA

2012-03-13 CAA Versailles • Annulation d’une HDT de fait d’une clinique psychiatrique privée

On observera que d’après des témoignages de patient(e)s qui ont connu la clinique privée d’Epinay-sur-Seine (qui est habilitée à la contrainte), celle-ci ne remplit fréquemment pas ses obligations, considérant que les modalités de contrainte ne sont qu’un élément de ses prises en charge privées (…)