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Document du mardi 17 janvier 2012
Article mis à jour le 27 août 2020

2012-01-17 La CEDH condamne la Bulgarie en matière d’internement psychiatrique avec traitements inhumains et dégradants

L’arrêt Stanev c/ Bulgarie, rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 17 janvier dernier, en matière de placement involontaire psychiatrique accompagné de traitements cruels, inhumains et dégradants, peut trouver son application en France, concernant des personnes sous curatelle ou sous (...)

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