2012-01-06 (jpj/tgi/cin) Le juge des référés du TGI de Paris accorde une provision indemnitaire de 23000 € pour deux hospitalisations à la demande d’un tiers illégales, à la suite de leur annulation par la juridiction administrative

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/zj6ITl ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/206

Document du vendredi 6 janvier 2012
Article mis à jour le 9 mai 2014

Sur l’indemnisation des internements et mesure de contrainte aux soins psychiatriques illégales et annulées en tant que tels, voir notre article : 2011-01-26 (jpj/cass/cin) Internement abusif • Pour la Cour de cassation l’annulation d’une hospitalisation d’office par le juge administratif caractérise l’atteinte à la liberté individuelle sans que le bien ou le mal fondé médical de la mesure entre en ligne de compte .


PDF - 258 ko
2012-01-06 TGI de Paris, Ordonnance de référé-provision
Provision indemnitaire allouée de 23 000 €, pour deux H.D.T. annulées pour illégalités

En pièce jointe, une ordonnance de référé-provision du TGI de Paris du 6 janvier 2012, qui octroie tout de même 23 000 euros de provision indemnitaire pour deux internements en H.D.T. effectués coup sur coup.

Là première H.D.T. dura un peu plus d’un mois et fut close par une ordonnance de référé du tribunal administratif du 20 juillet 2009 suspendant cette H.D.T. pour illégalité grave. La deuxième H.D.T., qui dura elle six mois, fut levée par une ordonnance de référé du juge des libertés et de la détention de Créteil du 10 novembre 2009, après que l’instruction de la demande de mainlevée eut pris 145 jours, soit près de 5 mois… Les juridictions administratives saisies au fond de cette affaire annulèrent l’ensemble des décisions de ces deux H.D.T. par deux jugements, l’un du 4 mai 2010, l’autre du 24 mars 2011, privant ces deux internements de base légale.

L’indemnisation est motivée, dans cette ordonnance, dans les termes suivants : « Attendu toutefois que le juge judiciaire n’a pas à rechercher le bien ou le mal fondé de la mesure dont le demandeur est l’objet, l’ouverture du droit à indemnisation résultant du seul défaut de fondement légal de l’hospitalisation ». Cet argument suit du reste le principe que la Cour de cassation a plusieurs fois rappelé, notamment par un arrêt du 26 janvier 2011.

Cette affaire établit, parmi d’autres, que dans certains dossiers le contentieux de la mainlevée d’une H.S.C. (hospitalisation sans consentement) peut être rentabilisé par le contentieux indemnitaire, cela quand bien même la personne relèverait de l’aide juridique.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Novembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
28293031123
45678910
11121314151617
18192021222324
2526272829301
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

12 novembre - La Cour de cassation confirme que le contrôle de la légalité d'un placement en chambre d'isolement ne relève pas du JLD

12 novembre - Printemps de la psychiatrie : appel à manifestation, hôpital de rue éphémère et conférence de presse

12 novembre - Partout en France, la mobilisation pour l'hôpital public s'organise

11 novembre - il faut différencier isolement et contention

8 novembre - Publication de rapports de visite

7 novembre - Nos libertés, qui pour les garantir ?

4 novembre - Polémique autour de la psychanalyse : ceux qui veulent l'interdire et ceux qui défendent cette liberté

31 octobre - Soutien à notre collègue Eric Alt

31 octobre - Arrachons l'hôpital public des mains de l'infamie ! Le 14 novembre : tous en grève !

29 octobre - Nos courriers sur la suppression de juges d'instruction en fonction de la carte électorale

29 octobre - Aide juridictionnelle, de l'art de réformer et de sabrer en douce...

24 octobre - Recommandations relatives au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane)

21 octobre - Contention et isolement. Suite du débat

15 octobre - Communiqué Action Praticiens Hôpital & Jeunes Médecins : Face à la crise de l'hôpital public, APH & JM appellent à la mobilisation générale !

14 octobre - "Le péché originel de la psychiatrie"

8 octobre - Débat sur l’immigration : Vous reprendrez bien un peu de contre-vérité

8 octobre - Le 9 octobre, pour la dignité et les droits des personnes étrangères – Mobilisons-nous!

3 octobre - NON à la mobilité des personnels, OUI à la mobilisation !

1er octobre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs : des propositions inadaptées pour lutter contre l'enfermement des enfants

30 septembre - DÉMOCRATIE SERVICE MINIMUM : violences d’état – légitimes défenses

30 septembre - Nouvelle prise de position du Conseil constitutionnel sur la visioconférence en matière de détention provisoire

30 septembre - Selon les parlementaires, la psychiatrie est au bord du gouffre... et elle doit faire un grand pas en avant !

27 septembre - Le projet de code de la justice pénale des mineurs: des propositions inadaptées pour lutter contre l’enfermement des enfants

25 septembre - Plafonnement des indemnités : les juges du fond résistent, la bataille juridique continue !

24 septembre - Le projet de loi bioéthique : Des avancées majeures mais une réforme mineure de la famille