2011-08-02 (art) Le Monde consacre un dossier à l’entrée en vigueur le 1er août 2011 de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement • Entretien avec Raphaël Mayet (avocat) et André Bitton, citant ainsi le CRPA comme un des acteurs du volet judiciaire de cette réforme

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/nwmLQ ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/146

Document du mardi 2 août 2011
Article mis à jour le 1er mars 2016

Le rôle du CRPA dans cette réforme est indiqué et cité dans le 2e article de ce dossier du Monde, titré : « L’intervention systématique d’un juge. Une victoire des patients ».

Cf. également sur ce sujet notre précédent article sur la promulgation de la loi du 5 juillet 2011 : 2011-07-05 (lég) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge .

Sur une suite, deux ans plus tard, des contenus de cet article, cf. 2013-07-26 (art) Articles du Monde sur les Unités pour malades difficiles, et sur la sécurisation des hôpitaux psychiatriques voulue par l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy.


« Psychiatrie : le casse-tête de la nouvelle loi »

Le Monde, 2 août 2011

Source (Le Monde) : http://abonnes.lemonde.fr/societe/a…
 

Entrée en vigueur le 1er août, la réforme de l’hospitalisation sans consentement inquiète psychiatres et juristes

Malgré les interrogations persistantes sur sa mise en œuvre, la réforme de la loi de 1990 sur l’internement psychiatrique sans consentement est bel et bien entrée en vigueur, lundi 1er août, dans la plus grande précipitation. La loi a été promulguée le 5 juillet, ses décrets publiés le 18 juillet. Elle instaure, notamment, un contrôle par un juge dans les quinze jours suivant l’internement d’un patient, et la possibilité d’imposer des soins psychiatriques à un malade même hors de l’hôpital.

Le texte est jugé complexe et contraignant. Dans les hôpitaux, dans les tribunaux, la même question revient : « Comment ça va marcher ? » Et la même certitude : « Il va y avoir des couacs ! » La crainte la plus forte : qu’une sortie de patient soit imposée de fait, même si son état nécessite qu’il reste hospitalisé, parce que la remise d’un certificat de psychiatre ou l’audience chez le juge n’auront pu être réalisées dans le temps imparti.

Dans cette loi, deux évolutions majeures se télescopent et bouleversent l’organisation des hôpitaux. La première a été voulue par le gouvernement : l’élargissement de l’obligation de se soigner pour les malades qui ne peuvent y consentir librement. Ainsi, après au maximum 72 heures d’observation, un patient peut se voir prescrire soit une hospitalisation complète, soit un « programme de soins », qui réside dans une hospitalisation partielle (la nuit ou le jour…) ou des soins à domicile (visites, médicaments). S’il ne suit pas ce programme, il risque le retour en hospitalisation complète.

S’y est ajoutée, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’obligation imposée par le Conseil constitutionnel d’instaurer à partir du 1er août une audience auprès d’un juge des libertés et de la détention (JLD), qui contrôlera le bien-fondé de l’internement. Une décision que personne ne réprouve, mais qui tourne au casse-tête. « C’est une loi très compliquée à mettre en œuvre, et l’échéance tombe alors que médecins, infirmiers, juges et greffiers sont en vacances », résume Joseph Halos, président de l’Association des établissements participant au service public en santé mentale (Adesm).

Plusieurs possibilités sont offertes pour les audiences : au tribunal ou dans une salle spécialement aménagée à l’hôpital (30 m2 minimum, accueil prévu pour 15 personnes), ou bien encore par visioconférence. Cette dernière option, très critiquée, ne sera pas envisageable avec certains malades, par exemple paranoïaques. Le patient pourra venir avec un avocat. Enfin, pour les malades qui ne pourraient être présentés à un juge, un avocat sera commis d’office.

Chaque année, 60 000 audiences pourraient se tenir. Les hôpitaux préfèrent qu’elles aient lieu en leur sein pour éviter des transports de malades qui nécessitent au moins un chauffeur et un infirmier. Mais selon le Syndicat des psychiatres d’exercice public, il semble qu’une bonne partie des tribunaux aient choisi de ne pas faire déplacer les juges et les greffiers, aussi par manque d’effectifs.

C’est le cas en Seine-Saint-Denis, ce qui oblige le tribunal de Bobigny à prévoir des permanences et des salles spéciales pour les malades mentaux. « Nous nous engageons aussi à les convoquer à des heures précises. Nous voulons leur éviter d’attendre », précise Nicolas Bonnal, premier vice-président du tribunal de grande instance (TGI). « Nous allons faire notre possible pour appliquer cette loi, mais on ne nous a pas facilité la tâche », ajoute-t-il. Les magistrats craignent les ratés. Alors que le JLD pourra être saisi par les hôpitaux jusqu’à trois jours avant la limite des quinze jours, que se passera-t-il pour les week-ends suivis d’un jour férié, comme ce 15 août ?

Les avocats, qui doivent déjà appliquer la réforme de la garde à vue, s’inquiètent de la perspective d’être amenés à représenter un patient qu’ils ne verront pas si son état ne le permet pas. « N’ira-t-on pas à l’encontre de son souhait ? », interroge Arnauld Bernard, bâtonnier de Créteil. Dans le Val-de-Marne, deux avocats qui connaissent la matière se sont portés volontaires pour août. Après, des formations seront organisées.

Pour les psychiatres, la réforme est lourde. En plus de l’intervention du JLD, ils doivent intégrer la modification des soins sans consentement. Leurs questions sont plus nombreuses encore : qui doit informer le patient de ses droits ? Un patient devra-t-il revoir le JLD après une simple sortie le week-end ?

« Cette loi est folle. La multiplicité des certificats à remplir avec des délais très stricts alourdit le travail des médecins, il y aura des loupés », prévient Paul Machto. Ce psychiatre est membre du Collectif des 39, qui a dénoncé l’aspect sécuritaire et « antithérapeutique » de la loi, estimant qu’au lieu de favoriser la confiance entre médecin et patient, « elle place le psychiatre en position de menace permanente ».

Beaucoup reprochent au gouvernement d’avoir créé la panique en persistant à vouloir appliquer ces deux changements de concert. Dans les hôpitaux, à l’approche de la date butoir, les sorties d’hospitalisation ont été plus nombreuses et les entrées moins fréquentes, pour limiter les cas à régler au départ et éviter impairs et recours des patients.

Le ministère de la santé reconnaît que la situation risque d’être tendue dans les prochains jours. Mais il estime que les hôpitaux parviendront vite à s’adapter. Les agences régionales de santé proposeront des réponses aux questions urgentes par le biais de spécialistes joignables à toute heure. Toutefois, à la veille du 1er août, les divers acteurs ne cherchaient pas seulement comment appliquer la loi, mais comment trouver des parades à des erreurs de procédure qui pourraient avoir un lourd impact sur des patients déjà fragiles.

Laetitia Clavreul

© Le Monde


« L’intervention systématique d’un juge, une victoire des patients »

Le Monde, 2 août 2011

Source (Le Monde) : http://abonnes.lemonde.fr/societe/a…
 

C’EST DÉSORMAIS inscrit dans la loi qui est entrée en vigueur lundi 1er août. L’intervention d’un juge des libertés et de la détention (JLD) dans les quinze jours suivant le début d’une hospitalisation sans consentement en psychiatrie est obligatoire. Il s’agit là d’une victoire des patients eux-mêmes.

« Cette judiciarisation forcée va permettre de faire pénétrer le droit à l’hôpital. Elle fera contrepoids à l’accroissement de la sécurisation », se félicite André Bitton, aujourd’hui président du Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), après avoir été celui du Groupe information asiles (GIA), deux associations qui luttent contre les internements abusifs. Dans l’hospitalisation sans consentement, était mise en avant jusque-là la nécessité médicale, voire le risque de trouble à l’ordre public. Mais la question de la restriction des libertés individuelles restait en arrière-plan.

C’est à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), pour laquelle la requérante était soutenue notamment par le GIA, que ce contrôle par un juge a été imposé. Depuis 1990, celui-ci pouvait certes être saisi par un patient, mais il ne statuait pas systématiquement. Les contentieux étaient rares, même s’ils se sont accrus à partir des années 1990 (environ 1000 décisions par an pour 70 000 mesures de contrainte).

L’arrivée des QPC a été une aubaine. Déjà par deux fois, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit des patients n’était pas suffisamment respecté dans la loi de 1990, que réforme le texte qui entre désormais en vigueur — outre l’intervention du juge, il instaure des soins sans consentement hors de l’hôpital.

Résultat : une première fois en novembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu obligatoire l’intervention du juge pour les patients hospitalisés à la demande d’un tiers (entourage) dans un délai de quinze jours. Puis, en juin, le même contrôle a été imposé, cette fois pour l’hospitalisation d’office (à la demande du Préfet).

Deux autres QPC sont en cours d’examen, qui concernent l’ancien texte. Mais avec l’arrivée de la nouvelle loi, les associations de patients qui mènent le combat, et la poignée d’avocats qui les accompagnent, ne devraient pas s’arrêter là. André Bitton, avec Me Raphaël Mayet, qui exerce à Versailles, ont déjà prévu de demander devant le Conseil d’État l’annulation des décrets d’application, estimant que les soins sans consentement hors de l’hôpital peuvent « constituer une atteinte disproportionnée à l’intimité de la vie privée ».

Cette démarche pourrait déboucher directement sur d’autres QPC. Plusieurs points leur posent problème, comme le fait que le contrôle du juge soit limité à l’hospitalisation sans consentement et n’ait pas été étendu aux soins hors de l’hôpital, alors qu’ils constituent aussi une restriction de la liberté individuelle. L’intervention du juge, prévue après quinze jours, puis six mois, douze et enfin dix-huit, attire aussi leur attention : « Il y a bien un contrôle, mais trop espacé pour être effectif », estime Me Mayet.

Alors que désormais, partout en France, des avocats seront amenés à s’intéresser à l’internement sans consentement, puisque les patients peuvent demander un accompagnement pour les audiences devant le juge, d’autres QPC pourraient vite être déposées. La loi sur la psychiatrie promet bien des rebondissements.

L. Cl.

© Le Monde


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