2011-07-05 (tjn) Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/P4W6U ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/133

Document du mardi 5 juillet 2011
Article mis à jour le 29 décembre 2018

— Pour consulter les décrets d’application de cette loi : 2011-07-18 (rég/lég) Deux décrets du 18 juillet 2011 pour l’application de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

— Sur la contestation de la constitutionnalité de cette loi, article-dossier sur le présent site, consacré à la décision de censure partielle par le Conseil constitutionnel rendue le 20 avril 2012.

— Sur la stratégie du CRPA : 2011-06-15 (art/dp) Conférence de presse au Sénat : Notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA et Depêche AFP.

— Sur l’adoption de cette loi : 2011-06-22 (dp) AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour • Avec COMMENTAIRE

— Une synthèse de la loi du 5 juillet 2011, et de son adoption, dans le Courrier juridique des affaires sociales du Ministère des affaires sociales et de la santé, n°89, nov. déc. 2011

— Proposition de loi, du 3 juillet 2013, du député P.S. M. Denys Robiliard, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 juillet 2013, réformant partiellement l’hospitalisation sans consentement, cliquer sur ce lien.

— Loi du 27 septembre 2013 réformant partiellement la loi du 5 juillet 2011, cliquer sur ce lien.


Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement (texte intégré dans le code de la santé publique) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (texte de cette loi tel que publié au journal officiel du 6 juillet 2011).

NOR : ETSX1117295L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 5 juillet 2011

Nicolas Sarkozy »

Notez bien : la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er août 2011. Les modifications au code de la santé publique, entrées en vigueur à cette date, s’obtiennent en datant, sur le panneau en haut, à gauche, de la page Legifrance, la version du 1er août 2011. Vous pouvez ainsi modifier la date figurant sur ce panneau pour lire les versions plus actuelles ou plus anciennes de cette loi.


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2011-07-05 SPH — Synthèse de la loi du 5 juillet 2011
et des décrets du 18 juillet 2011

Ci-joint une synthèse très utile, réalisée par le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) de la loi du 5 juillet 2011 et des décrets d’application du 18 juillet 2011, en un seul texte. Cf. les pages 14 à 49. Format pdf.
 
 
 


APM (Agence de Presse Médicale)

6.7.2011

Publication au Journal officiel de la loi sur les soins sans consentement en psychiatrie

[APM] La loi sur les soins sans consentement en psychiatrie a été publiée au Journal officiel de mercredi, pour une entrée en vigueur lundi 1er août (2011).

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge réforme la loi du 27 juin 1990 et supprime les appellations d’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et d’hospitalisation d’office (HO), au profit de "soins psychiatriques à la demande d’un tiers", "soins psychiatriques en cas de péril imminent" et "soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État".

La loi crée un nouveau cadre, avec une période d’observation de 72 heures avant une hospitalisation sans consentement ou un suivi ambulatoire.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) exercera un contrôle systématique à 15 jours et tous les six mois sur toutes les hospitalisations sans consentement, à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’État.

La loi crée une procédure de suivi renforcé pour des patients considérés comme à risque, hospitalisés après une déclaration d’irresponsabilité pénale ou hospitalisés en unité pour malades difficiles (UMD) depuis moins de dix ans.

Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées par le texte d’organiser "un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques" réunissant les services d’urgences, les établissements de santé, les pompiers, la police, la gendarmerie et les ambulanciers.

Les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) vont devenir les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) et les droits des patients sont précisés.

Les soins psychiatriques aux détenus sont redéfinis, notamment pour prendre en compte la création des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

(Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, JO du 6 juillet, texte 1.)

6 juillet 2011

hm/san/APM polsan »


Dossier du Monde du 2 août 2011 sur l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 (cliquer sur le lien suivant) : 2011-08-02 (art) Le Monde consacre un dossier à l’entrée en vigueur le 1er août 2011 de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement • Entretien avec Raphaël Mayet (avocat) et André Bitton, citant ainsi le CRPA comme un des acteurs du volet judiciaire de cette réforme.


Nous renvoyons également aux tribunes suivantes :

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2011-09-01 Article Drs Boillet et Welniarz

— On lira avec attention l’analyse des Drs Didier Boillet et Bertrand Welniars (EPS Ville-Evrart) : « La loi du 5 juillet 2011, une loi de défiance à l’égard des malades et de leurs médecins » (cliquer sur ce lien). Références : Perspectives Psy, volume 50, Numéro 3, juillet-septembre 2011, pages 207 à 209.

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2013-01-01 Article publié dans l’Information psychiatrique nº 1, janvier 2013

— Ci-joint, un article issu de l’analyse par le CRPA, du 28 juin 2011, publié dans l’Information psychiatrique, volume 89, n°1, janvier 2013, rédigé fin septembre 2012 : 2012-10-02 (art/cnf/orp) La loi du 5 juillet 2011, tournant sécuritaire et putsch judiciaire .
 
 



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