2011-07-05 Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis - Procédures envisagées

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/n6YIM ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/132

Document du mardi 5 juillet 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

Voir aussi 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.

Ci-après un communiqué du C.R.P.A. à propos des projets de décrets d’application de la loi adoptée le 22 juin 2011 sur la contrainte psychiatrique. Ces décrets ne sont d’ores et déjà rien d’autre que des aménagements illégaux de dispositions législatives elles-mêmes illégales et violant les droits fondamentaux des personnes qui vont être aux prises avec l’institution psychiatrique, singulièrement dès lors qu’ils seront sous contrainte.

Voir également les articles :
— 2011-06-30 - Analyse du SPH • Psychiatrie sous contrainte : dernière chronique d’une déconfiture annoncée
— et 2011-06-29 - Psychiatrie : des avocats s’organisent pour faire face au contentieux sur les soins sans consentement (APM),
publiant les analyses respectives du S.P.H. (Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux) et du C.R.P.A. sur la nouvelle loi.

Cf. 2011-07-04 Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques.

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement.

Suite des événements, cf. 2012-02-08 - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel 4 articles de la loi psychiatrie du 5 juillet 2011 .


C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — Rna : W751208044
14, rue des Tapisseries — 75017 Paris | Tél. 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr
Représentée par son président André Bitton, même adresse | andre.bitton2 chez orange.fr

Communiqué du C.R.P.A. — Paris, le 5 juillet 2011

Nous vous informons qu’après avoir consulté notre principal avocat (Me Raphaël Mayet du barreau de Versailles), cet après-midi, sur les projets de décrets d’application de la nouvelle loi adoptée le 22 juin 2011, sur les « soins » psychiatriques, après une première analyse juridique des principaux points de ces projets de décrets, nous sommes convenus que le CRPA attaquera ces décrets devant le Conseil d’État dans les jours qui suivront leur publication au Journal Officiel (J.O.).

Nous nous fonderons pour ce faire sur les violations de la Convention européenne des Droits de l’Homme et du droit interne, qu’engendrent ces décrets. Nous grefferons sur cette procédure principale, dans le mois qui suivra l’engagement de notre requête en annulation devant le Conseil d’État, une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles de la nouvelle loi visés par ces décrets d’application de cette même loi, parce qu’ayant été pris en application d’articles de loi non constitutionnels, d’une loi non encore visée par le Conseil constitutionnel, et elle-même en large partie inconstitutionnelle. Nous essaierons donc de passer le filtre du Conseil d’État vers le Conseil constitutionnel. Mais néanmoins nous entendons obtenir l’annulation entière de ces décrets, nous développerons donc des moyens de droit propres à provoquer cette annulation, en sorte de priver de modalités d’action textuelles le gouvernement.

Toute la question est actuellement de savoir si le S.P.H. (Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux) qui a consulté en même temps que nous Me Raphaël Mayet sur cette même question, va se lier à cette procédure avec nous, ou agir séparément, ou ne pas agir. A priori ce syndicat important de psychiatres hospitaliers entendrait agir en justice contre ces décrets plutôt qu’autre chose et nous a consultés hier pour ce faire.



Sur le Web

27 janvier - Stop à la précarisation !

24 janvier - Et si monsieur Braun s’intéressait vraiment à la psychiatrie…

20 janvier - 38e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie à Besançon – Attention : les enfants…

13 janvier - Macron, la retraite par KO

12 janvier - Pas de santé sans santé mentale…

10 janvier - Convergence des syndicats et collectifs pour un Printemps du service public de santé

Décembre 2022 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy (Yvelines)

Décembre 2022 - Intersyndicale et Associations de Psychologues : les psychologues vous alertent

Décembre 2022 - Publication des rapports de visite du centre national d’évaluation (CNE)

Décembre 2022 - Avis relatif au centre national d’évaluation (CNE)

Décembre 2022 - Publication de rapports de visite

Décembre 2022 - Notre journée de mobilisation : les suites

Novembre 2022 - Hommage à Philippe Rappard, décédé en 2022

Novembre 2022 - Intervention de Delphine Glachant sur France Inter : le milieu de la psychiatrie en crise

Octobre 2022 - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La-Roche-sur-Yon (Vendée)

Juillet 2022 - Publication de rapports de visite

Juillet 2022 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde)

Juillet 2022 - L’intimité au risque de la privation de liberté

Juin 2022 - Rapport d’activité 2021

Mai 2022 - Publication de rapports de visite