2011-06-24 - Loi "psychiatrie" : les parlementaires d’opposition ne saisiront pas le Conseil constitutionnel

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/dM503 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/128

Document du vendredi 24 juin 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

C.R.P.A. — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 — Rna : W751208044
14, rue des Tapisseries — 75017 Paris | Tél. 01 47 63 05 62 | http://crpa.asso.fr
Représentée par son président André Bitton, même adresse | andre.bitton2 chez orange.fr


Le CRPA a appris, ce jour 24 juin 2011, que les parlementaires socialistes ne saisiront pas le Conseil constitutionnel ainsi qu’ils en ont la faculté, sur la loi sur les « soins » psychiatriques, adoptée le 22 juin dernier en 3e lecture par l’Assemblée nationale, laissant ainsi la voie ouverte à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de nature judiciaire.

Le CRPA rappelle que par la voix de son président André Bitton, il avait demandé, entre autres points, cette absence de saisine parlementaire.
Voir à ce sujet notre intervention du 15 juin 2011 dans une conférence de presse au Sénat, et le texte de base de cette demande du 14 juin 2011, sur 2011-06-15 Conférence de presse au Sénat : notes d’André Bitton intervenant pour le CRPA et Depêche AFP.

Le Groupe Information Asiles (GIA), présent à cette conférence de presse du 15 juin 2011 au Sénat, s’était associé oralement à cette demande.

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement.

Cf. :
— 2011-07-04 Projets de Décrets d’application de la loi relative à la contrainte aux soins psychiatriques
— 2011-07-05 Décrets d’application de la nouvelle loi sur les soins psychiatriques non consentis - Procédures envisagées.



Sur le Web

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté