2011-05-31 et suite 2011-06-22 - Projet de loi relatif à la Psychiatrie, deuxième lecture au Sénat • Assemblée nationale texte définitif

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/HwIV4 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/112

Document du mardi 31 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020

Au 5 juillet 2011 : 2011-07-05 - Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement.


Voir sur le site du Sénat, procédure de 2e lecture.

Voir ci-dessous pour la « 3e lecture » à l’Assemblée nationale : adoption du « Texte définitif ».

(Voir aussi à propos du rapport de l’IGAS du 31 mai 2011 : 2011-06-06 - Un rapport de l’IGAS sur l’état de la psychiatrie française aux conclusions surprenantes et aussi cet article.)

• Le PROJET DE LOI relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est devenu TEXTE DÉFINITIF par son adoption conforme par l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 en « 3e lecture ».
Cf. aussi Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : « 3e lecture ».
Dont en particulier cette mention du Rapport pour la Commission des affaires sociales par le rapporteur Guy Lefrand : Rapport n° 3546 du 21 juin 2011, préliminaire à la 3e lecture, page 8 :
"Force est de constater que le Conseil constitutionnel a placé le Parlement dans une situation impossible où il ne peut qu’apporter son soutien à cette disposition qui a pour objet de conformer le projet de loi à la Constitution". — Aveu confondant d’incurie gouvernementale et parlementaire (de la majorité en tout cas) s’agissant du respect spontané du droit et des droits ; aveu d’incapacité et de trucages tant que le Conseil constitutionnel n’y met pas le holà. Avidité consternante à faire connaître dans le Rapport de 3e lecture cette incurie gouvernementale et parlementaire… tout en croyant se donner l’air d’imputer une “faute” au Conseil constitutionnel.
Cf. aussi 2011-06-22 - AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour .


Sur le Web

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17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

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3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté