• Le PROJET DE LOI relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est devenu TEXTE DÉFINITIF par son adoption conforme par l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 en « 3^e lecture ».
Cf. aussi Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : « 3^e lecture ».
Dont en particulier cette mention du Rapport pour la Commission des affaires sociales par le rapporteur Guy Lefrand : Rapport n° 3546 du 21 juin 2011, préliminaire à la 3^e lecture, page 8 : "Force est de constater que le Conseil constitutionnel a placé le Parlement dans une situation impossible où il ne peut qu’apporter son soutien à cette disposition qui a pour objet de conformer le projet de loi à la Constitution". — Aveu confondant d’incurie gouvernementale et parlementaire (de la majorité en tout cas) s’agissant du respect spontané du droit et des droits ; aveu d’incapacité et de trucages tant que le Conseil constitutionnel n’y met pas le holà. Avidité consternante à faire connaître dans le Rapport de 3^e lecture cette incurie gouvernementale et parlementaire… tout en croyant se donner l’air d’imputer une “faute” au Conseil constitutionnel.
Cf. aussi 2011-06-22 - AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour .