2011-05-08 - Soins psychiatriques : le Sénat examine mardi un texte très contesté (AFP)

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/nFEC5 ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/101

Document du dimanche 8 mai 2011
Article mis à jour le 30 août 2020
par  CRPA

Romandie News

Soins psychiatriques : le Sénat examine mardi un texte très contesté

PARIS — Le Sénat examinera mardi le projet de loi réformant l’hospitalisation d’office de personnes souffrant de troubles mentaux, un texte à l’origine de vives tensions dans la majorité, sa rapporteure centriste ayant claqué la porte après son rejet surprise en commission.

Cet examen en commission des Affaires sociales a été l’objet d’un véritable imbroglio. La présidente centriste de la commission, Muguette Dini, rapporteure du texte a fait voter, contre l’avis du gouvernement, la suppression d’une des mesures phares du texte, la possibilité de soins ambulatoires psychiatriques sans consentement.

Furieux, une grande partie des sénateurs UMP décident alors de voter contre l’ensemble du texte remanié de fond en comble par l’adoption de pas moins de 163 amendements. Le PS s’étant abstenu et les sénateurs communistes ayant également voté contre une version jugée inacceptable, le texte a été rejeté. Mme Dini, s’estimant désavouée, a décidé alors de démissionner de son poste de rapporteure.

Tous les médecins le disent, le consentement du malade est à rechercher en permanence car il est la condition essentielle d’une amélioration de son état, les soins sans consentement en dehors de l’hôpital suscitent donc beaucoup d’inquiétude, avait lancé Mme Dini en commission.

Nous ne voyons pas comment quelqu’un qui est soigné sans son consentement peut être soigné chez lui, avait renchéri Alain Milon (UMP).

C’est la première fois qu’un projet de loi est rejeté en commission depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008 qui prévoit que le texte discuté en séance est celui voté en commission.

S’appuyant sur l’article 42 de la Constitution, les services du Sénat ont décidé que ce sera le projet de loi tel que voté en première lecture le 22 mars à l’Assemblée nationale qui sera discuté en séance mardi après-midi.

La commission des Affaires sociales désignera un autre rapporteur mardi matin. L’UMP présentera Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin). La plupart des amendements adoptés en commission et devenus caducs seront représentés en séance, notamment par la gauche.

Ce projet de loi a été voulu par le président Nicolas Sarkozy fin 2008 après le meurtre d’un étudiant à Grenoble par un malade enfui de l’hôpital.

Il prévoit que l’hospitalisation d’office passera obligatoirement par une période d’observation de 72 heures en hospitalisation complète, mesure qualifiée de garde à vue psychiatrique par les opposants au texte. Le placement en soins sans consentement pourra être fait à la demande d’un tiers ou sur décision préfectorale, comme actuellement, mais aussi, en cas de péril imminent et en l’absence d’un tiers, sur la base d’un seul certificat médical.

Le texte comporte un contrôle judiciaire imposé par le Conseil constitutionnel. Le juge des libertés se prononcera sur l’hospitalisation au bout de 15 jours puis tous les six mois. Les conditions de la sortie des soins sans consentement sont durcies.

Très complexe, car articulant santé, liberté, et sécurité, le texte a suscité la colère de tous les syndicats de psychiatres, rejoints par des syndicats de magistrats, qui le jugent plus sécuritaire que sanitaire. Un préavis de grève de l’intersyndicale des psychiatres publics a été déposé et un rassemblement est prévu mardi à 16h00 devant le Sénat.

Quelque 70 000 personnes sont hospitalisées sous contrainte chaque année, soit à la demande d’un tiers (60 000 cas) ou d’office en cas d’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public (10 000 cas).

(©AFP / 08 mai 2011 10h22)


Sur le Web

27 juin - Cet été, il n’y a pas que les services d’urgences qui risquent de fermer…

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Publication du rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)