2011-03-22 (dp) AFP : La réforme contestée de l’hospitalisation d’office votée par l’Assemblée

• Pour citer le présent article : http://goo.gl/Ba3Mt ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/74

Document du mardi 22 mars 2011
Article mis à jour le 10 avril 2014

Voir une revue de presse : Le projet de loi sur la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatrique a été adopté à l’Assemblée nationale - la presse suivant ce vote

Voir sur le site du Monde une version abrégée de la dépêche ci-dessous.


« L’Assemblée a voté mardi le pro­jet de loi réfor­mant l’hospitalisation d’office (sic Afp), dénoncé par les syn­di­cats de psy­chiatres comme "sécu­ri­taire", et qui intègre l’intervention du juge judi­ciaire au-delà de 15 jours, comme l’impose le Conseil constitutionnel.

Ce texte, dont la genèse remonte à fin 2008, après le meurtre d’un étudiant à Grenoble par un malade enfui de l’hôpital, ins­taure une nou­velle pos­si­bi­lité : les "soins" ambu­la­toires sous contrainte et non plus seule­ment l’hospitalisation.

Très com­plexe, car arti­cu­lant santé, liberté, et sécu­rité, le texte a sus­cité la colère de tous les syn­di­cats de psy­chiatres, rejoints par des syn­di­cats de magis­trats, qui le jugent "plus sécu­ri­taire que sanitaire".

Il a tou­te­fois été voté mardi en pre­mière lec­ture sans ani­croche par 266 voix contre 147, à l’image du bref débat qu’il a occa­sionné dans l’hémicycle.

Ce vote inter­vient juste quelques jours après que le contrô­leur géné­ral des lieux de pri­va­tion de liberté, Jean-Marie Delarue, a dénoncé l’attitude de plus en plus fri­leuse des pré­fets pour accor­der aux patients des sor­ties d’essai, et a for­tiori de pro­non­cer des mesures de fin d’hospitalisation d’office.

Le PS a voté contre ce texte "ban­cal". Serge Blisko a ainsi regretté qu’il soit "imposé par le tout sécu­ri­taire" et "basé sur la méfiance" à l’égard du patient, "cri­mi­nel en puis­sance", et "du corps médi­cal". Il s’est par ailleurs inquiété des "1000 postes de psy­chiatres non pour­vus dans les hôpi­taux publics".

Au cours des débats, la secré­taire d’État à la Santé, Nora Berra, a pro­mis un "plan santé men­tale" pour l’automne. Réfutant le qua­li­fi­ca­tif de "sécu­ri­taire" accolé au pro­jet, notam­ment par le col­lec­tif des "39 contre la nuit sécu­ri­taire", elle l’a au contraire jugé "équilibré".

Un terme repris mardi par Jean-Luc Préel (Nouveau Centre). "Il ren­force le droit des patients", s’est féli­cité André Flajolet (UMP) et consti­tue "une réponse" aux dif­fi­cul­tés avan­cées par M. Delarue.

Jacqueline Fraysse (ex-PCF) a elle fus­tigé "une loi d’affichage" et regretté qu’"aucun moyen n’ait été accordé à la jus­tice" pour "accom­plir la tâche sup­plé­men­taire" occa­sion­née par l’intervention d’un juge judi­ciaire au-delà de 15 jours.

Le texte ins­taure égale­ment une pos­si­bi­lité d’hospitalisation d’office en cas de "péril immi­nent" et une période d’observation de 72 heures, qua­li­fiée de "garde à vue psy­chia­trique" par ses oppo­sants. Ceux-ci ont déploré la mise en place d’un "casier psy­chia­trique", ce que réfutent le gou­ver­ne­ment et le rap­por­teur UMP. Il ren­force aussi le dis­po­si­tif de suivi pour les per­sonnes décla­rées irres­pon­sables péna­le­ment ou ayant séjourné dans une "unité pour malades difficiles".

Quelque 70 000 per­sonnes sont hos­pi­ta­li­sées sous contrainte chaque année, soit à la demande d’un tiers (60 000 cas) ou d’office en cas d’atteinte "à la sûreté des per­sonnes" ou "à l’ordre public" (10 000 cas).

Dans une tri­bune au Monde daté de mardi, le psy­chiatre Daniel Zagury a fus­tigé un pro­jet de loi « sani­taire pour les entrées et sécu­ri­taire pour les sor­ties », « ce qui ren­dra encore plus infer­nale la situa­tion sur le terrain ».

Une per­sonne sur cinq souffre ou souf­frira au cours de sa vie d’un trouble men­tal, ont rap­pelé dépu­tés et gou­ver­ne­ment lors des débats. »


Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés

17 juin - Soins sans consentement et droits fondamentaux

15 juin - Notre contribution à la mission de contrôle du Sénat sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19

15 juin - La liberté de manifester enfin déconfinée ?

12 juin - Appel pour le 16 juin 2020

11 juin - Pour un contre Ségur

11 juin - Communiqué unitaire : Le 16 juin 2020 - Pour la défense et l'amélioration de notre système de santé - Tout·e·s ensemble salarié·e·s, usager·e·s, population mobilisé·e·s - Nous sommes tou·te·s concerné·e·s !

10 juin - Prise en charge pénitentiaire des personnes « radicalisées » et respect des droits fondamentaux

9 juin - Préavis de grève nationale le 16 juin 2020

8 juin - Première évaluation de la loi Sapin 2

8 juin - STOP à la répression des soignants lanceurs d'alerte au CH du Rouvray !

4 juin - « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».

3 juin - Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté