Dossier sur notre site internet sur la jurisprudence versaillaise en la matière : 2016-10-24 - C.A. Versailles : l’illégalité de l’isolement justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement 2018-03-14 Cour de cassation • L’absence de preuve de l’examen somatique n’entraîne (…)