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Document du samedi 31 décembre 2016
Article mis à jour le 28 août 2020
par  H.F., Y.F., A.B.

2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011

Mise à jour du 24 mars 2016, cliquer sur ce lien Mise à jour du 31 décembre 2014, cliquer sur ce lien Première version du 12 décembre 2013, cliquer sur ce lien L’intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : analyse de la jurisprudence depuis la loi du (…)

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