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Document du mercredi 16 mars 2016
Article mis à jour le 27 août 2020
par  H.F., A.B.

2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond

Sur notre site : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence Ainsi que : 2013-05-27 JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée Ou même : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : (…)